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Les juristes de l’État soupçonnent Québec de recourir à des briseurs de grève

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), qui sont en débrayage depuis le 24 octobre dernier, interpellent le gouvernement sur le recours au recrutement pour remplacer du personnel en grève.

LANEQ demande à la ministre du Travail Dominique Vien d’enquêter sur la décision de l’Assemblée nationale de procéder à l’embauche d’un avocat pour pourvoir un poste occasionnel, lequel exerce les fonctions des avocats membres de LANEQ.

L’organisation invite le gouvernement à vérifier si l’article 109.1 du Code du travail est respecté, le tout en vertu de l’article 109.4 de la même loi.

L’article 109.1 stipule notamment que « pendant la durée d’une grève déclarée conformément au présent code ou d’un lock-out, il est interdit à un employeur d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out ».

En novembre dernier, LANEQ avait demandé à la ministre de vérifier si l'Unité permanente anticorruption (UPAC) avait eu recours à des briseurs de grève.

Les juristes de l'État tentent de renouveler leur convention collective depuis le 31 mars 2015, en vain. Il sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier, tout en assurant les services essentiels.

Leur principale revendication consiste à faire remplacer le mode habituel de négociation des contrats de travail - qui prévoit le droit de grève - par un mécanisme d'arbitrage qui lierait les parties.

LANEQ représente plus de 1100 avocats et notaires qui travaillent au sein de différents ministères et organismes gouvernementaux.

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