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Les lois sur les renseignements personnels sont dépassées, dit le commissaire à la vie privée

Presque tous les Canadiens, soit 90 %, sont « très préoccupés » par leur incapacité à protéger leurs renseignements personnels, selon le commissaire à la vie privée du Canada qui exprime lui-même, dans son rapport annuel 2015-2016, des inquiétudes à cet égard.

Pour Daniel Therrien, le gouvernement de Justin Trudeau doit moderniser les lois et les politiques et accroître les ressources pour préserver la vie privée des citoyens.

Faute de quoi, prévient le commissaire, il y aura « des risques d'atteinte à la protection des renseignements personnels », une possible « collecte excessive » de ces renseignements et une perte de confiance des consommateurs dans l'économie numérique.

Daniel Therrien a remis son rapport annuel au Parlement et en a expliqué l'essentiel lors d'une conférence de presse à Gatineau, mardi.

Des conditions que personne ne lit

D'entrée de jeu, M. Therrien a cité en exemple le fait que « personne ne lit » les conditions d'utilisation soumises aux citoyens à qui on demande de fournir des renseignements personnels. Ce n'est donc pas un moyen efficace de protéger ces renseignements-là, dénonce le commissaire.

Les deux lois encadrant la protection des renseignements personnels sont dépassées, dit encore Daniel Therrien. Celle qui s'applique au secteur fédéral a été adoptée en 1983 et celle régissant le secteur privé, en 2001, c'est-à-dire trois ans avant la création du géant des médias sociaux qu'est Facebook.

Une loi dont on connaît mal la portée

Le commissaire à la vie privée au pays est également préoccupé par la loi antiterroriste, issue du projet de loi C-51 qu'avait entériné le gouvernement de Stephen Harper. Les répercussions de cette loi, dit-il, n'ont pas été suffisamment étudiées.

En février 2015, les libéraux de Justin Trudeau, alors dans l'opposition, avaient appuyé le projet de loi C-51 tout en souhaitant qu'il soit amélioré.

Or, jusqu'à maintenant, le seul geste du gouvernement de Justin Trudeau a été de prévoir la formation d'un comité de parlementaires qui surveilleront les agissements de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et d'autres organismes du genre.

Pour ce faire, les Communes entamaient d'ailleurs l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-22, mardi après-midi.

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, insiste pour dire que le projet de loi C-22 est « la pierre angulaire » de la révision de C-51.

Plus de garanties pour préserver la vie privée

Concrètement, la loi antiterroriste permet à l'ensemble des ministères et des agences gouvernementales fédérales d'échanger des renseignements avec 17 agences de sécurité nationale du gouvernement fédéral, dans le but d'identifier des menaces à la sécurité du pays.

Un but légitime, reconnaît le commissaire à la vie privée. Mais les règles et les normes juridiques actuelles n'ont pas suffisamment de mordant pour empêcher que des renseignements personnels soient échangés de manière excessive.

Un voyage qui se transforme en calvaire

Le commissaire donne l'exemple d'un citoyen canadien qui voyage en toute légitimité et en tout légalité dans une zone considérée comme posant un risque à la sécurité du Canada. Il faut faire en sorte que les renseignements de cette personne ne soient pas conservés « indéfiniment » par les autorités canadiennes. Et, surtout, qu'ils ne soient pas utilisés contre elle.

« L'affaire Arar est l'exemple parfait de ça », a déclaré Daniel Therrien en conférence de presse, faisant référence au cas du Canadien Maher Arar, soupçonné par la CIA d'avoir participé à des activités terroristes et qui avait été expulsé et emprisonné en Syrie avant d'être renvoyé au Canada en 2003.

Des renseignements donnés à un gouvernement étranger avaient « résulté dans la torture de M. Arar », rappelle Daniel Therrien.

Rappelons qu'une commission d'enquête fédérale avait conclu que des informations erronées transmises par la GRC aux États-Unis avaient vraisemblablement mené au calvaire de M. Arar.

Plus d'une centaine d'échanges de renseignements

Le commissaire constate néanmoins qu'il y a eu une progression dans le débat sur la nécessité de protéger la vie privée des Canadiens tout en préservant la sécurité nationale. Mais on doit faire mieux.

Par exemple, le Commissariat à la vie privée avait relevé des lacunes dans le document d'orientation de Sécurité publique Canada destiné à aider les ministères avec la mise en œuvre de la loi issue du projet de loi C-51. Sécurité publique Canada avait reconnu la nécessité d'apporter des correctifs. Mais, un an plus tard, le ministère n'a rien fait, déplore le commissaire.

Les ministères ont reçu et fourni des renseignements personnels de citoyens à 110 reprises depuis l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste. Il reste au Commissariat à la vie privée de déceler si les personnes qui ont fait l'objet de ces échanges de renseignements présentaient véritablement une menace à la sécurité nationale.

Le Commissariat à la vie privée compte aussi se pencher sur les informations qui sont fournies au secteur privé. À ce chapitre, dit Daniel Therrien, l'Europe est plus avancée, ayant adopté un cadre de protection « plus solide ».

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