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Les organismes de bienfaisance veulent pouvoir s'exprimer librement

Les organismes de bienfaisance dénoncent une règle fédérale qui les empêche de consacrer plus de 10 % de leurs ressources à des activités politiques, sous peine de voir leur statut révoqué. Cette loi qui les brime dans leur liberté d'expression doit disparaître, disent-ils.

Pour clarifier cette règle, l'Agence du revenu du Canada (ARC) mène jusqu'à la mi-décembre des consultations auprès de ces organismes de bienfaisance. C'est insuffisant, clament les organismes.

Selon la loi, les organismes de bienfaisance doivent se plier à la règle du 10 %, et les activités partisanes leur sont interdites. Selon l'Agence, une « activité politique est toute activité visant à modifier, maintenir ou contester une loi ».

Mais cette définition n'est pas assez claire. Dans la lettre de mandat adressée à la ministre du Revenu national, le premier ministre Justin Trudeau demandait d’ailleurs de moderniser la loi pour les clarifier. En attendant, estiment les organismes, c'est un sérieux frein pour la liberté d'expression.

Des organismes obligés de se taire

Face à ce flou, des organismes font de l’autocensure pour éviter de dépasser le plafond des 10 % et perdre leur statut d'organisme de bienfaisance. Ce qui les empêcherait par exemple d'émettre des reçus lors de donations.

L'impact est réel. Chez Equiterre, 75 % des revenus sont directement ou indirectement dépendant de ce statut de bienfaisance. Or, explique Sidney Ribaux, directeur général d'Équiterre, « si on ne peut remettre un reçu d'impôt, un individu pourrait alors donner moins ou pas du tout, on perdrait des revenus ».

« On est constamment sous la menace », explique le porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, Gaël Morin.

« Si je porte un message pour le regroupement sur la place publique dans le cadre d’un mémoire déposé en commission parlementaire, ce n’est pas considéré comme activité politique. Mais si je porte ce même message dans une manifestation, cela en devient une, susceptible de faire révoquer notre reconnaissance à titre d’organismes de bienfaisance », ajoute-t-il.

Pour éviter de dépasser le quota, certains organismes choisissent donc de ne pas intervenir sur des dossiers. Le regroupement, qui a été soumis à un audit et qui a dû conclure une entente avec l’ARC, doit faire attention.

Pourtant, précise le porte-parole, « c’est important de pouvoir apporter la voix des locataires à faible revenu sur la place publique, de pouvoir interpeller les gens ».

Céline Métivier, du Réseau québécois de l’action communautaire autonome, estime qu'influencer la politique fait aussi parti du travail des organismes. « Imaginez aussi, comptabiliser tout ce qu’on fait en estimant si c’est une activité politique ou pas, lorsque l’on est un, deux, trois employés ou bénévoles. Cela devient ardu et pendant ce temps, on ne fait pas notre travail de terrain auprès des populations », dénonce-t-elle.

La loi est telle qu'il faut parfois jouer avec les mots. Karel Mayrand de la fondation Suzuki raconte qu’il a dû, sur le plateau de Radio-Canada, prêter attention aux noms employés afin d’éviter de parler du gouvernement Harper, et ce, même si le gouvernement se présentait ainsi, pour parler plutôt du « gouvernement fédéral ».

Equiterre a choisi une autre voix.

On s'est dit qu'on n'allait pas s’empêcher de parler publiquement à cause d’une règle fiscale, aussi importante soit-elle, car elle pourrait remettre en cause l’existence même de notre organisation

Sidney Ribaux, directeur général d'Équiterre.

Les organismes se demandent comment favoriser la participation publique, influencer le gouvernement, s’ils sont réduits en partie au silence, de crainte de perdre leur statut. Surtout si, relève Sidney Ribaux, « les entreprises privées peuvent s’exprimer et dépenser tout l’argent qu’elles veulent pour nous influencer sur des politiques publiques […], mais ceux qui pourraient s’opposer à un projet ont des règles ».

Des organismes toujours sous audit

Chaque année, 800 à 900 organismes font l’objet d’une vérification régulière de l’ARC. Mais en 2012, le gouvernement Harper a accordé un budget spécial de 13,4 millions de dollars à l’ARC pour mener aussi des audits auprès d’organismes afin de vérifier s'ils se pliaient à la règle des 10 %.

Ils visaient une soixantaine d'organismes, surtout des groupes écologistes mais aussi des groupes de lutte contre la pauvreté ou encore de défense des droits de la personne. Pour certains, comme la fondation David Suzuki, le processus - très long - est terminé. Pour d’autres, la vérification est toujours en cours. Equiterre attend depuis quatre ans. Cinq ont été avisés qu’ils pouvaient perdre leur révocation, comme l’organisation Environmental Defense.

Une situation incompréhensible pour de nombreux organismes qui rappellent que, dans sa lettre de mandat, Justin Trudeau demandait à ce que l’on permette aux organismes de bienfaisance d’accomplir leur travail « sans faire l’objet de harcèlement politique ».

Pour les organismes, autant la règle des 10 % que les audits interminables en sont.

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