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Libération conditionnelle : une disposition du Code criminel est dénoncée

Des spécialistes du droit estiment qu'une disposition du Code criminel pouvant entraîner l'emprisonnement à vie de personnes coupables de meurtre se rendra probablement jusque devant la Cour suprême du Canada.

En 2011, le gouvernement fédéral a promulgué une loi qui permet aux juges de condamner les individus ayant commis plus d'un meurtre à plusieurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives, soit une pour chaque crime.

Cette disposition a seulement été appliquée six fois.

Le plus récent cas est celui de Derek Saretzky, qui a été condamné en août pour les meurtres au premier degré d'un homme et de sa fille de deux ans ainsi que d'une sexagénaire dans le sud-ouest de l'Alberta.

Derek Saretzky a reçu une peine d'emprisonnement à vie, qui est la sentence obligatoire pour ce type de crime. Mais au lieu de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans habituelle, le juge a ordonné au meurtrier de passer trois fois plus de temps, soit 75 ans, derrière les barreaux avant de pouvoir faire une demande pour être libéré.

Aux yeux de l'avocat de Derek Saretzky, Balfour Der, cette sentence montre la dure réalité qui attend les personnes concernées par la disposition.

« On parle d'un jeune homme de 22 ans qui ne pourra pas obtenir de libération conditionnelle avant l'âge de 97 ans », a souligné Me Der, qui a porté le verdict et la sentence en appel.

Selon l'avocat, il s'agit d'un sujet où il est difficile de trancher.

« L'une des raisons qui pourront être invoquées en appel, c'est probablement le fait que ces peines consécutives de 25 ans minimum constituent une punition cruelle et inhabituelle, et que cela rend donc cette disposition inconstitutionnelle », a-t-il expliqué.

D'autres meurtriers canadiens pourraient se retrouver dans la même situation, comme le tueur de sans-abri manitobain John Paul Ostamas, le meurtrier de Moncton Justin Bourque et l'Albertain Douglas Garland qui ont tous écopé d'une peine d'emprisonnement à vie sans aucune chance de libération conditionnelle avant 75 ans.

Une échelle mobile

Me Der propose plutôt l'adoption d'une échelle mobile pour les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives qui pourrait tout de même tenir compte de la gravité de certains cas.

Une professeure de droit de l'Université de Calgary a pour sa part confié qu'elle ne serait pas étonnée de voir le débat se retrouver devant le plus haut tribunal du pays.

« Je ne sais pas comment ou de quelle manière la Cour suprême traitera cette affaire, mais j'ai l'impression que cela va se produire », a indiqué la professeure Lisa Silver.

Elle a dit comprendre pourquoi la disposition soulevait des questions puisque son adoption était relativement récente.

« Cela veut dire que quelqu'un pourrait passer une très longue période en prison, ce qui ne s'était jamais produit auparavant, a ajouté Mme Silver. C'est quelque chose que la Cour suprême du Canada doit examiner afin de déterminer une bonne fois pour toutes si c'est véritablement constitutionnel. »

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