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Maltraitance des aînés : Québec souhaite instaurer la dénonciation obligatoire

Le gouvernement du Québec propose un amendement à son projet de loi visant à lutter contre la maltraitance des aînés qui viserait à instaurer la dénonciation obligatoire dans les Centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) régis par la loi.

La dénonciation obligatoire est le fait de forcer tout employé à dénoncer toute forme d'abus dont il serait témoin.

La mesure, qui cible particulièrement les clientèles âgées et vulnérables, avait initialement été reçue avec réticence par la ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau.

Mme Charbonneau avançait que le principe de dénonciation nuisait au droit à l’autodétermination des aînés alors que des spécialistes faisaient valoir que dans certains milieux, son instauration pouvait emmurer des résidents dans leur silence s'ils souhaitaient éviter de judiciariser certains problèmes.

La ministre a toutefois choisi de revoir sa position, en limitant la dénonciation obligatoire aux établissements qui exploitent des CHSLD « au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ».

Pour l'instant, il n'est pas question d'imposer la mesure dans des résidences pour personnes âgées autonomes ou semi-autonomes.

L'obligation de signaler les cas de maltraitance serait également imposée aux personnes liées par le secret professionnel, « sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas ».

Les amendements proposés n'abordent pas la question des sanctions. Le gouvernement semble considérer que les outils actuels de dénonciation sont suffisants et prévient que les dénonciations « doivent être effectuées auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement [...] ou à un corps de police ».

Les contrats de travail prévoient généralement des sanctions pour les employés coupables de maltraitance. Les normes qui encadrent les ordres professionnels et le Code criminel prévoient aussi des sanctions en cas d'abus.

Et la Loi sur la santé et les services sociaux, qui encadre le secteur, prévoit aussi des mesures permettant au gouvernement d'intervenir en cas d'abus.

L'étude du projet de loi 115 sur la maltraitance des aînés chemine depuis octobre. Les consultations ont débuté en janvier et le gouvernement souhaite adopter la loi d'ici l'été.

Avec les informations de Davide Gentile

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