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Migrants : aider n'est pas synonyme d'organiser un passage, selon la Cour suprême

Des migrants qui aident des proches, de la famille, ou qui fournissent de l'aide humanitaire ne peuvent pas être considérés comme des passeurs. C'est la conclusion à laquelle en vient la Cour suprême du Canada dans deux jugements unanimes rendus vendredi.

Un texte de Raphaël Bouvier-Auclair

Le plus haut tribunal du pays s'est penché sur deux cas qui mettaient en cause des migrants. Le premier des cas comprenait plusieurs dossiers de personnes qui n'ont jamais eu l'occasion de demander le statut de réfugié au Canada. Du nombre, il y a le cas d'un homme qui a été admis comme réfugié aux États-Unis en 2001. Deux ans plus tard, il a acheté un bateau pour tenter d'emmener un groupe de Cubains aux États-Unis. Il a été déclaré coupable et a demandé l'asile au Canada.

Un autre des cas étudiés est celui de migrants tamouls originaires du Sri Lanka. Ils ont embarqué à bord d'un bateau en Thaïlande qui a été abandonné par l'équipage et ont exercé certaines tâches, dont la cuisine pendant le voyage de trois mois vers le Canada, où le bateau est arrivé en 2010.

Ce que contestaient ces appelants est l'interprétation d'un article de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés qui statue qu'une personne qui s'est livrée dans le cadre de criminalité transnationale au passage de clandestins peut se voir refuser le statut de réfugié.

La Cour suprême resserre l'interprétation de la loi et conclut que l'article dont il était question ne s'applique qu'aux personnes qui « agissent pour faire entrer les demandeurs d'asile afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».

Les appelants retourneront donc devant la Commission de l'immigration, qui évaluera leur cas en vertu de cette nouvelle interprétation de la loi.

Aide de proches et aide humanitaire

Le deuxième jugement rendu par la Cour suprême s'intéresse à un autre article de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Dans ce cas, les appelants sont aussi des migrants tamouls du Sri Lanka, mais qui sont considérés comme des personnes ayant participé à l'opération qui a permis de transporter 76 passagers vers le Canada en 2009.

Ces derniers s'étaient engagés à payer entre 30 000 $ et 40 000 $ pour se rendre au pays par navire, à partir de l'Asie. Dans ce dossier, les appelants ont contesté l'interprétation l'article 117 de la Loi sur l'immigration et l'accueil des réfugiés. Cet article stipule qu'une personne qui organise, incite, aide ou encourage l'entrée au Canada de personnes non munies de document, par exemple un passeport ou un visa, commet une infraction. Leur argument était que dans certains cas, il est possible que des gens désirent aider des membres de leur famille ou leurs proches. Le concept d'aide humanitaire a aussi été évoqué.

La Cour suprême leur donne raison sur l'interprétation de l'article et sur les motifs qui poussent certaines personnes à aider l'entrée de migrants au Canada. Mais compte tenu du rôle qu'ils auraient joué dans l'opération de transport de migrants, ils devront subir un nouveau procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

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