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N.-É. : la marijuana médicinale doit être couverte par les assurances collectives

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse a jugé qu'un homme à qui on avait prescrit de la marijuana médicinale devait être couvert par l'assurance collective de son employeur.

Gordon Skinner, de la communauté de Head of Chezzetcook, plaidait qu'il était victime de discrimination parce que le Régime d'avantages sociaux de l'industrie canadienne des constructeurs d'ascenseur refusait de lui rembourser ses dépenses liées à l'achat de marijuana.

L'ancien mécanicien de la société ThyssenKrupp Elevator Canada souffre de douleurs chroniques depuis qu'il a été victime d'un accident de travail en août 2010. Il est incapable de travailler depuis ce temps.

Dans le jugement écrit publié jeudi, le président de la Commission, Benjamin Perryman, soutient que la marijuana médicinale étant prescrite, elle ne tombe pas dans les exceptions prévues par le Régime des avantages sociaux.

Le juge Perryman a estimé que le Régime d'avantages sociaux de l'industrie canadienne des constructeurs d'ascenseur contrevenait à la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse en refusant de couvrir M. Skinner. Le régime doit donc rembourser toutes les dépenses de l'employé liées à la marijuana « jusqu'à sa plus récente ordonnance, incluant celle-ci ».

Le jugement établit que la marijuana doit être achetée auprès d'un producteur disposant d'un permis de Santé Canada ou de toute personne légalement autorisée à en cultiver pour le compte de M. Skinner en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.

Une décision importante pour le Canada?

Deepak Anand, directeur général de l’Association canadienne de la marijuana médicinale, affirme que la décision peut amener un bon nombre de personnes à demander une couverture de leur marijuana médicinale devant leur commission provinciale des droits de la personne.

M. Anand dit connaître un autre cas où une compagnie d’assurance a accepté de couvrir de la marijuana médicinale, celui de Jonathan Zaid, étudiant à l’Université de Waterloo, en 2015.

Il estime que la décision en Nouvelle-Écosse est importante parce que de nombreux assureurs privés et publics ne reconnaissent pas la marijuana comme étant un médicament. Il dit que la Commission des droits de la personne reconnaît finalement qu’une prescription de marijuana a une certaine valeur, contrairement, ajoute-t-il, à l’Association médicale canadienne.

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