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Nouveaux retards pour un recours collectif contre un présumé cartel de l'essence

Nouveau développement dans le dossier du présumé cartel qui aurait fixé les prix de l'essence au Québec : la Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel du Procureur général du Canada, relativement au recours collectif intenté par l'Association de protection des automobilistes (APA) et Daniel Thouin.

Un texte d'Anne Marie Lecomte

Cette décision, annoncée jeudi, place un nouvel obstacle sur la route de l'APA qui veut obtenir, du Bureau de la concurrence, la totalité de la preuve recueillie dans son enquête sur la fixation du prix de l'essence dans de nombreuses villes du Québec.

Le Procureur général du Canada, qui représente le Bureau de la concurrence, s'oppose à la divulgation de cette preuve volumineuse, constituée de milliers de documents et de 220 000 conversations obtenues en bonne partie par écoute électronique. L'APA souhaite aussi pouvoir entendre l'enquêteur-chef du Bureau de la concurrence.

La Cour supérieure et la Cour d'appel avaient donné raison au collectif représentant les automobilistes. Mais ce même collectif essuie maintenant un revers avec cette autorisation d'appel accordée par la Cour suprême.

Le recours collectif dont il est question a été intenté en 2012. Il vise une période couvrant les années 2002 à 2006, pendant lesquelles des pétrolières et des détaillants d'essence d'une vingtaine de villes québécoises auraient agi en collusion pour augmenter ou diminuer, en même temps, le prix du litre d'essence.

De la contestation et des délais

Selon George Iny, directeur général de l'APA, le Bureau de la concurrence tente de protéger ses preuves.

M. Iny affirme que le Bureau de la concurrence considère que « la preuve lui appartient, [et qu'] il peut en faire ce qu'il veut ». Un argument contesté par l'APA, qui affirme que la preuve appartient, au contraire, aux citoyens.

Néanmoins, le DG de l'APA s'étonne de cette objection du Bureau de la concurrence « qui devrait être notre allié naturel », dit-il.

À cet égard, « ils [le Bureau de la concurrence] se sont rangés avec les pétrolières », dit George Iny.

Pour l'APA, l'accès à la preuve colligée par écoute électronique et l'accès à l'enquêteur représentent « un défi important dans ce recours », ajoute George Iny.

« Une partie de pêche »

En février 2015, le Procureur général du Canada avait - sans succès - fait appel en Cour supérieure du Québec pour ne pas avoir à divulguer la preuve. À ce moment-là, l'avocate du gouvernement avait expliqué que cela entraînerait un travail trop fastidieux : « On demande à l'État d'assumer la recherche pour trouver ce qui serait pertinent », avait plaidé Marieve Sirois-Vaillancourt.

Estimant les coûts de cette éventuelle opération à près de 6 millions de dollars, Me Sirois-Vaillancourt avait fait valoir que « l'État a d'autres choses à faire ». La demande des requérants s'apparente « à une partie de pêche », avait-elle dit.

Le fait que la Cour suprême consente maintenant à entendre l'appel du procureur entraînera des délais dans une cause qui, dès le départ, promettait d'être longue. Avant de voir ce recours collectif aboutir, « nous en avons au moins pour cinq ans encore », avance George Iny.

« Dix ans, c'est notre moyenne dans les causes contestées », selon le DG de l'APA.

Une entente à l'amiable en perspective

Le premier recours collectif intenté contre le présumé cartel de l'essence remonte à 2009. Il stipulait que les prix de l'essence avaient été fixés dans quatre villes de la province : Sherbrooke, Victoriaville, Magog et Thetford Mines.

Cette démarche en justice pourrait connaître sous peu d'importants développements; George Iny affirme qu'une entente à l'amiable, incluant une majorité des parties en cause, sera soumise à un juge le 5 décembre prochain.

Vis-à-vis des parties qui n'ont pas participé à la négociation de cette entente, toutefois, le recours collectif se poursuivra.

Une enquête révélatrice

Rappelons que le Bureau de la concurrence avait mené dans les années 2000 une enquête, baptisée Octane, sur les pratiques présumées de pétrolières et de détaillants d'essence relativement à la fixation des prix.

À partir de 2008 et à la suite de cette enquête, des accusations avaient été portées tant contre des individus que des entreprises.

Par exemple, Ultramar avait dû verser 1 850 000 $ pour des infractions perpétrées dans les marchés de Victoriaville et de Thetford Mines et les Pétroles Global (Olco) avaient dû verser une amende d'un million de dollars. Le cas d'Irving Oil est toujours devant les tribunaux.

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