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Ottawa rétablit le programme de contestation judiciaire

Le gouvernement fédéral a annoncé mardi le rétablissement du programme de contestation judiciaire. Le budget annuel du programme s'élèvera à 5 millions de dollars.

Ce programme, qui permettait à des membres des communautés francophones et anglophones minoritaires d'obtenir du financement pour contester des lois fédérales jugées discriminatoires, avait été aboli en 2006 par le gouvernement de Stephen Harper.

De surcroît, sur les 5 millions de dollars annuels alloués au programme, un minimum de 1,5 million de dollars sera consacré à la clarification des droits linguistiques.

Mardi, la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, ont annoncé que ce programme serait aussi modernisé. Il y aura une structure de gouvernance « indépendante, transparente et responsable au sein de laquelle les décisions de financement seront prises de façon impartiale », précise un communiqué du gouvernement.

Par ailleurs, ce programme modernisé comprendra tous les droits qui étaient couverts par l’ancien programme de contestation judiciaire et par le programme d’appui aux droits linguistiques.

« Le programme de contestation judiciaire modernisé témoigne de l’engagement de notre gouvernement à mieux protéger les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles. L’effet de ce programme sur notre histoire est concret, et sa version modernisée changera la vie de nombreux Canadiens », a déclaré, par voie de communiqué, la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly.

« La remise en vigueur du programme de contestation judiciaire modernisé élargira l’accès à la justice pour les groupes vulnérables et les communautés de langue officielle », a renchéri son homologue à la Justice, Jody Wilson-Raybould.

Un « gain significatif », dit la FCFA

Le rétablissement du programme de contestation judiciaire a été accueilli favorablement par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), notamment le fait qu'il a été élargi.

« En plus de couvrir les droits linguistiques prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, le nouveau programme ajoute ceux qui sont inclus dans la Loi sur les langues officielles », précise la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

On parle entre autres du droit de recevoir des services et des communications en français des institutions fédérales, ainsi que de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés.

Sylviane Lanthier, présidente de la FCFA

La FCFA garde toutefois « certaines réserves quant à des éléments qui doivent être clarifiés pour garantir que le nouveau programme serve bien les communautés. »

« C'est sûr qu'on aurait préféré qu'il y ait davantage d'argent, avance Mme Lanthier. L'autre chose qu'on veut obtenir à moyen long terme, c'est une loi qui enchâsse le programme de contestation judiciaire pour assurer sa pérennité. »

Un organisme indépendant

Le gouvernement a aussi décidé de lancer à compter de mardi un processus pour sélectionner un organisme indépendant dont le mandat sera de mettre en œuvre et de gérer le programme de contestation judiciaire modernisé. Les organismes intéressés peuvent soumettre une demande jusqu’au 6 mars 2017.

Un autre processus sera ensuite lancé afin de sélectionner les membres de deux comités d’experts qui devront prendre des décisions en matière de financement.

Par ailleurs, la FCFA a l'intention de travailler avec le gouvernement pour « régler les détails sur la gouvernance du programme et s'assurer que l'organisme qui va hériter de la gestion soit un organisme qui comprend bien les communautés francophones. »

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