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Pas d'« immunité » pour les députés à la Sûreté du Québec

Les députés de l'Assemblée nationale n'ont jamais bénéficié d'une quelconque « immunité diplomatique » dans le cadre de l'opération Diligence, a affirmé devant la commission Chamberland un ancien haut responsable de cette enquête à la Sûreté du Québec (SQ), Patrick Bélanger.

Un texte de François Messier

L’idée qu’une telle « immunité » ait été en vigueur dans le cadre de cette enquête sur l’infiltration de l’industrie de la construction était évoquée dans la déclaration assermentée qui a permis à la SQ d’obtenir les registres téléphoniques de six journalistes et de cinq policiers en 2014.

Dans cette déclaration sous serment partiellement dévoilée en mars, l'enquêteur Patrick Bélanger rapportait les propos d'un inspecteur de la SQ qui affirmait que « les conversations de [l'ex-président de la FTQ] Michel Arsenault avec les élus avaient été restreintes sous le principe de l'immunité diplomatique ».

« C’est totalement erroné comme utilisation de terme », a expliqué à la commission Patrick Bélanger, qui s’est occupé de cette enquête pendant six mois au début de 2009. Selon lui, cette idée faisait plutôt référence à la décision de limiter le nombre de personnes qui pouvaient avoir accès à certaines écoutes électroniques dans le cadre de l’opération Diligence.

M. Bélanger a expliqué qu’à son arrivée dans le projet, au début de 2009, les enquêteurs au dossier avaient ouvert un second volet de l'opération Diligence. Il s’agissait de déterminer si de hauts dirigeants de la FTQ-Construction et du Fonds de solidarité de la FTQ avaient commis un abus de confiance ou reçu des commissions secrètes.

« Ce que avions convenu, c’est des restrictions pour tenter de contenir le plus possible le nombre de personnes qui pouvaient prendre connaissance des interceptions de communication », a expliqué M. Bélanger, qui est aujourd’hui directeur du district Sud à la Sûreté du Québec. L'objectif était de « préserver le droit à l’association et toute conversation à connotation syndicale qui ne serait pas liée à la commission d’un crime », a-t-il précisé.

Patrick Bélanger a précisé que cette approche faisait en sorte qu’un nombre « limité » d’analystes étaient affectés à ce projet dans la salle d’écoute, et qu’un seul officier, Paul Millette, avait la tâche d'écouter les conversations afin de vérifier si elles pouvaient être soumises au groupe d’enquêteurs.

« Paul se déplaçait dans une salle particulière au quartier général de la Sûreté du Québec, à Montréal. Il pouvait faire l’écoute des conversations. Il appréciait les conversations pour déterminer s’il y [avait] de la preuve de commission d’un crime ou [si] ces conversations pouvaient être utiles à l’enquête », a détaillé le témoin.

« Une fois ces constats faits, il [Paul Millette] disait à la salle d’écoute : "vous pouvez extraire X conversations", et ces conversations devenaient accessibles pour les enquêteurs qui faisaient le suivi de l’écoute électronique », a-t-il conclu à ce sujet.

M. Bélanger n’a cependant pas été interrogé sur un autre élément de la déclaration assermentée de l’enquêteur Duclos, soit la référence au fait que l’ex-directeur général adjoint de la SQ, Steven Chabot, aurait informé le gouvernement de l’écoute électronique visant Michel Arsenault dans le but d’éviter que le premier ministre Jean Charest se fasse « piéger » par lui.

Témoignages attendus de Patrick Lagacé et de Marie-Maude Denis

Plus tôt en matinée, la commission a terminé sa brève incursion dans le dossier de l’enquête sur les fuites médiatiques survenues en marge de l’affaire Ian Davidson, un sergent détective qui a tenté de vendre une liste d’informateurs de police au crime organisé. Ce dernier s’est suicidé en janvier 2012, après avoir appris que son nom allait être révélé dans les médias.

L’ex-ministre de la Sécurité publique Robert Dutil a livré un témoignage sans histoire à ce sujet. Il a répété avoir ordonné que la SQ enquête dans ce dossier sur recommandation du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui s’inquiétait que des informations confidentielles aient été divulguées dans les médias.

M. Dutil a assuré qu’il avait l’autorité requise pour ordonner ce type d’enquête. Il a précisé qu’il n’avait effectué aucun suivi par la suite, au nom du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit à un ministre de la Sécurité publique de se mêler des enquêtes policières.

Avant M. Dutil, la commission Chamberland a entendu la fin du témoignage de Pierre Frenette, qui a mené l’enquête de la SQ dans ce dossier. Ce dernier a réitéré que la SQ a conclu que le chroniqueur Patrick Lagacé de La Presse avait donné à d'autres médias de l’information qu’il détenait en exclusivité.

Deux journalistes dont il a été abondamment été question pendant la commission auront possiblement l’occasion d’expliquer leur point de vue à ce sujet lors de leur témoignage jeudi. Il s’agit de Patrick Lagacé et de l’animatrice de l’émission Enquête de Radio-Canada, Marie-Maude Denis.

La commission Chamberland a le mandat d’enquêter sur les pratiques policières pouvant porter atteinte au privilège protégeant l’identité des sources journalistiques, et de faire des recommandations à ce sujet au gouvernement. Son rapport doit être soumis au plus tard le 1er mars 2018.

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