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Peines minimales obligatoires : un autre revers pour les conservateurs

Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires du gouvernement Harper ne semblent pas passer le test des tribunaux. Un autre juge a statué que ces peines étaient inconstitutionnelles dans une cause qui touche, cette fois, la production de marijuana. Il s'agit d'un autre revers pour les conservateurs qui tentent depuis 2012 de lutter davantage contre le trafic de la drogue, mais aussi contre la possession d'armes à feu et la prostitution.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Le gouvernement Harper a créé dans le Code criminel, en novembre 2012, 60 catégories de délits ou de crimes pour lesquels les peines de prison minimales obligatoires s'appliquent pour tout ce qui touche les armes, la drogue ou les infractions de nature sexuelle. La cause porte cette fois sur la marijuana.

Duc Vu a plaidé coupable à des accusations d'exploitation d'une serre hydroponique de cannabis afin d'en faire la production. La police avait découvert à la fin de 2012 un millier de plants de marijuana dans sa résidence où le courant électrique avait été détourné de façon frauduleuse. Le résidant de Brampton avait également plaidé coupable à une accusation de vol au sujet du détournement d'électricité.

La Couronne a exigé une peine obligatoire de trois ans de prison minimum, soit deux ans pour le nombre de plants saisis et un an pour le danger public que représentait l'exploitation d'une serre par des moyens frauduleux. La défense avait de son côté demandé une peine d'un an de prison maximum. Elle avançait notamment que la peine de trois ans était trop injuste en vertu de l'article 12 de la Charte des droits et libertés.

La contestation judiciaire

Le juge Bruce Durno de la Cour supérieure de l'Ontario aura donné raison à la défense vendredi, en statuant que les peines minimales obligatoires étaient bien inconstitutionnelles au regard de l'article sur la cruauté et la rareté des peines.

Dans un document de 97 pages, il écrit notamment qu' « une peine de trois ans de prison entraînerait la perte d'un emploi, l'impossibilité de poursuivre des études ou l'éclatement d'une famille puisqu'elle ne pourrait être purgée que durant les week-ends. »

Le magistrat ajoute que la Couronne n'a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé a mis en danger la sécurité de son quartier résidentiel en détournant le courant électrique afin de chauffer la serre de sa résidence. Il est possible, écrit-il, que l'accusé n'était peut-être même pas au courant que son exploitation aurait pu causer une explosion comme l'affirmait la Couronne.

Réactions positives

Le professeur en criminologie de l'Université d'Ottawa, Irvin Waller, pense que les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives.

M. Waller ajoute en outre que la loi n'avait été modifiée en 2012 que pour des raisons idéologiques.

L'avocat-criminaliste, Scott Cowan, ajoute que la peine dans ce cas-ci était disproportionnée par rapport au degré de dangerosité du cannabis, mais il ajoute qu'elle représente bien le modus operandi du gouvernement lorsqu'il s'agit de punir ce genre de délit : « Les conservateurs veulent nous faire croire que des peines plus sévères rendent nos rues plus sécuritaires; ils devraient plutôt sévir en ayant tous les faits en mains plutôt que de réécrire les lois avant que les crimes ne soient commis. »

L'Association canadienne des libertés civiles affirme que les peines minimales obligatoires sont injustes et elle invite les juges à la prudence lorsque la Couronne les propose en guise châtiment. Elle affirme qu'elles peuvent être infligées à des individus qui auraient pu commettre une erreur de jugement honnête ou en cas contraire à les condamner à des peines incompatibles par rapport à la nature de leur crime.

Possibilité d'un appel

Le ministère de la Justice a 30 jours pour interjeter appel de la décision du juge Durno. M. Cowan pense qu'il y a matière à un appel dans la cause de M. Vu, mais il convient que le moment est approprié en campagne électorale pour que les conservateurs répètent leur mantra sur la lutte contre le crime.

La Couronne et la défense devront à nouveau se réunir en Cour supérieure à Brampton au début novembre pour décider de la peine à infliger à M. Vu, mais un appel pourrait retarder la sentence. La décision du magistrat ne fera en outre jurisprudence que pour les saisies de marijuana de 200 plants et moins.

Cela fait maintenant sept fois que le gouvernement Harper perd devant des tribunaux inférieurs au sujet des peines minimales obligatoires depuis qu'il a modifié la loi. Il a toutefois remporté certaines de ces causes par la suite en appel.

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