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Philip Morris ne pourra pas accéder aux données médicales des Britanno-Colombiens

La Cour suprême du Canada a rendu vendredi un jugement fort attendu dans le dossier de la poursuite intentée par la Colombie-Britannique contre les géants du tabac, se rangeant du côté de la province. Ainsi, Victoria n'aura pas à divulguer les données médicales des Britanno-Colombiens au cigarettier pour lui permettre de préparer sa défense.

Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a décidé que la Colombie-Britannique n'était pas tenue d’ouvrir l’accès aux données médicales détaillées pour assurer l'équité de sa poursuite en dommages-intérêts contre cette industrie.

La Cour suprême a statué que la province ne pourrait même pas légalement permettre à Philip Morris International de consulter les données brutes de son réseau de la santé, même si celles-ci sont anonymes.

Cet arrêt est le dernier épisode d'une bataille judiciaire longue de 17 ans que la Colombie-Britannique a engagée contre plusieurs géants du tabac pour récupérer des milliards de dollars en coûts de santé pour des maladies liées au tabagisme.

Ces entreprises souhaitaient disposer des données de santé anonymes auxquelles Victoria a déjà accès.

Or, le gouvernement de la Colombie-Britannique estimait qu'ouvrir ces données à l'industrie du tabac constituerait une atteinte à la vie privée de millions de citoyens.

Cette décision pourrait avoir un effet ricochet sur les autres provinces, puisque chacune d’entre elles a intenté des poursuites judiciaires contre les fabricants de tabac pour un total de plus de 120 milliards de dollars.

En février 2017, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait déclaré que Phillip Morris devait avoir accès aux données utilisées par la province lorsque cette dernière a intenté une poursuite contre 13 entreprises de tabac, en 2001.

Mais la province avait porté en appel cette décision devant la Cour suprême du Canada après que la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick eut refusé la divulgation de telles données en 2016.

Certaines entreprises avaient accepté l'offre de la Colombie-Britannique de consulter ses banques de données agrégées plutôt que les dossiers individuels des patients.

Philip Morris avait pour sa part contesté cette manière de procéder et traîné le gouvernement devant les tribunaux. La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait donné raison à l'entreprise dans un jugement qui avait aussi été maintenu par la Cour d'appel de la province.

Toutefois, la Cour suprême a précisé qu'« il sera également possible [pour l'entreprise Phillip Morris] d’exiger la production d’un "échantillon statistiquement significatif" des bases de données, une fois ces dernières anonymisées, si une demande [conforme est] présentée ».

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