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Pouvoirs demandés pour la protection de la vie privée des Canadiens 

En cette ère d'évolution rapide de la technologie, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada réclame de toute urgence la modernisation du régime de protection de la vie privée au pays, afin d'éviter une crise de confiance.

Un texte de Catherine Lanthier

Dans son rapport annuel présenté au Parlement, le commissaire à la vie privée Daniel Therrien plaide pour des changements rapides, « sans quoi nous courons le risque que les Canadiens perdent confiance dans l’économie numérique. »

Le modèle canadien de protection de la vie privée, axé sur les plaintes, ne conviendrait plus au contexte numérique actuel. Dans son rapport, le commissaire dénonce que ses pouvoirs d’enquête soient limités, et qu’il soit contraint à la formulation de recommandations que les organisations peuvent choisir d’ignorer.

Le commissaire réclame que la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé soit modifiée, et suggère un modèle « mettant l’accent sur une application de la loi proactive, assorti de pouvoirs d’ordonnance et de sanctions administratives pécuniaires. »

À l’instar de certains de ses homologues provinciaux, des États-Unis et de pays d’Europe, le commissaire souhaite obtenir le pouvoir d’imposer des sanctions financières « qui incitent davantage les organisations à s’acquitter de leurs obligations. »

La notion du consentement

Le commissaire s’est ainsi penché sur la question du consentement, un élément essentiel de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Canada (LPRPDE).

Après avoir reçu 50 mémoires et tenu cinq tables rondes, Daniel Therrien constate que les individus se sentent « impuissants » lorsque vient l’occasion de contrôler la collecte de leurs renseignements personnels par les entreprises.

Les petits caractères incompréhensibles des politiques de confidentialité représentent un irritant majeur.

En attendant des modifications législatives, le Commissariat à la protection de la vie privée adoptera dès maintenant des mesures pour améliorer les mécanismes de protection. Les lignes directrices en matière de consentement en ligne seront notamment mises à jour, afin que des éléments clés soient mis en évidence dans les avis de confidentialité, et expliqués plus clairement.

Un nouveau document à l'attention des entreprises sera également rédigé afin que celles-ci connaissent mieux « les zones interdites où l’utilisation des renseignements personnels, même avec le consentement de l’intéressé, devrait être prohibée en raison de son caractère inapproprié », explique le rapport.

Afin d’éduquer le public, le commissaire suggère de sensibiliser les enfants dès leur jeune âge aux moyens de protéger leur vie privée, et exhorte les gouvernements des provinces et territoires à aborder ce sujet de manière plus concrète dans leurs programmes d’études.

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