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Québec offre la gratuité scolaire aux sans-papiers et serre la vis aux écoles illégales

Le ministre de l'Éducation du Québec, Sébastien Proulx, a déposé un projet de loi qui prévoit la gratuité scolaire pour les enfants sans-papiers. Ce projet entend aussi doter le ministère de l'autorité nécessaire pour inspecter les écoles illégales. Il propose enfin un meilleur encadrement pour l'école à la maison.

« Il ne peut pas y avoir de réussite pour tous si tous ne fréquentent pas l'école », a expliqué Sébastien Proulx en conférence de presse, vendredi.

Le projet de loi 144 modifie entre autres la Loi sur l'instruction publique. Il porte principalement sur la gratuité des services éducatifs et sur l'obligation de fréquenter l'école.

Le ministre considère que l'adoption de ce projet de loi ferait en sorte d'assurer à chaque enfant du Québec l'accès au système d'éducation public, et ce, quel que soit son statut migratoire ou sa religion.

Dans le cas des enfants qui ne sont pas résidents du Québec, et dont les parents ou le tuteur y résident, la loi ainsi modifiée leur permettrait d'obtenir l'éducation préscolaire, l'enseignement primaire et secondaire. Certains mineurs auraient aussi accès à la formation professionnelle et aux services de formation aux adultes.

Le nombre d'enfants sans-papiers est évalué entre 800 et 1200, au Québec.

Dans l'état actuel des choses, ces enfants peuvent s'inscrire à l'école, mais ils n'ont « pas les mêmes droits » que les autres écoliers, dit Sébastien Proulx. De plus, les commissions scolaires ne reçoivent aucune aide financière du gouvernement pour ces enfants.

Par ce projet de loi, le gouvernement entend se donner « des moyens importants » pour repérer les enfants entre 6 et 16 ans qui ne sont pas inscrits à l'école, tel que la loi le requiert. Le ministre Proulx déplore qu'actuellement, le ministère a connaissance des enfants le jour où ils ont un code permanent ». Ledit code permanent est donné quand l'enfant est inscrit à l'école.

Pour remédier à ce problème, la loi sur l'assurance-maladie serait modifiée afin que la RAMQ « jumelle des listes ou échange de l'information avec le MEQ pour voir qui sont les enfants qui ont, oui une carte d'assurance-maladie, mais qui n'ont pas de code permanent ».

Il y a des enfants aujourd'hui au Québec qui n'ont pas le droit à l'éducation parce que des gens ont fait ce choix-là à leur place. Moi, je veux m'assurer qu'ils y aient droit », insiste le ministre Proulx qui voit l'entente conclue avec la RAMQ comme « un pas de géant ».

Des outils supplémentaires pour intervenir avec la DPJ

Tous les efforts seront déployés pour inciter les établissements et les parents à se conformer à la loi, à défaut de quoi il y aura signalement à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).

Les écoles illégales sont souvent religieuses, précise le ministre Proulx. « Il ne s'agit pas d'écoles qui, elles, ont un permis et sont en discussion avec le MEQ dans le but d'améliorer leur niveau de conformité ».

Pour connaître l'existence de ces écoles sans permis, il faut un signalement. Et, jusqu'à présent, le MEQ n'avait pas de pouvoir d'enquête ni d'inspection auprès de ces établissements. « Dans les faits, on se présentait à la porte, et on disait ''est-ce qu'on peut visiter?''. Ils nous disaient ''non'' et on ne pouvait pas y aller. »

La loi sur la DPJ devra aussi être amendée, de sorte à ce que la non fréquentation scolaire soit un motif de compromission au développement de l'enfant.

L'intervention de la DPJ auprès d'enfants fréquentant des écoles illégales ne se résumera pas à « partir avec les enfants dans une voiture », dit le ministre Proulx. La DPJ interviendra auprès d'eux sur les lieux et elle interviendra aussi auprès des dirigeants de l'établissement.

La nouvelle loi conférerait aussi au MEQ une présomption légale donc ,une dispense de preuve, pour juger que les responsables de ces écoles contreviennent à l'obligation de fréquentation scolaire.

Faire le ménage dans l'école à la maison

Enfin le projet de loi 144 prévoit des normes pour l'enseignement à la maison afin que les commissions scolaires assurent un suivi uniforme auprès des familles. « Dans le moment, il y a 72 commissions scolaires et 72 façons d'encadrer l'école à la maison », dit Sébastien Proulx.

Les enfants qui font leur scolarité à la maison doivent être inscrits auprès d'une commission scolaire, notamment pour recevoir des services adaptés à leur situation, mais aussi pour que le MEQ puisse s'assurer qu'ils reçoivent une éducation adéquate.

Selon les chiffres de la Protectrice du citoyen, le nombre d'enfants scolarisés à la maison au Québec a augmenté, passant d'environ 800 en 2007-2008 à plus de 1100 actuellement.

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