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Québec se prépare à forcer le retour au travail des juristes de l'État

Les parlementaires québécois convergent lundi vers l'Assemblée nationale, en vue du débat sur la loi spéciale qui forcera le retour au travail des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), en grève depuis le 24 octobre. À moins d'un revirement inattendu, la loi sera adoptée mardi après-midi.

En entrevue à Radio-Canada, le président du Conseil du Trésor a fait valoir que ses négociateurs sont toujours disposés à écouter des contre-propositions de LANEQ, à condition qu'elles ne portent que sur des points de détail de l'offre finale soumise jeudi dernier.

« Les négociateurs du gouvernement sont disponibles, 24 heures sur 24 pour les 30 prochaines heures encore, probablement, ce qui nous sépare de l’adoption de la loi spéciale éventuellement. S’il y avait des négociations, nous serons là pour écouter ce que les juristes suggèrent », a-t-il dit.

Le gouvernement a déposé jeudi dernier une offre finale et globale autour de laquelle il y a une marge de discussions, mais une discussion à la marge, et non pas pour refaire l’ensemble du débat.

Pierre Moreau

Un peu plus tôt, le président de LANEQ, Jean Denis, a cependant soutenu que les négociations n'ont « absolument pas » avancé depuis que le Conseil du Trésor a rejeté dimanche une ultime contre-offre soumise par les syndiqués.

« Le ministre apparemment laisse une porte ouverte à négocier, que ce soit jour et nuit, pour en venir à une entente », a-t-il convenu, avant d'ajouter : « moi, je n’ai pas eu de contacts, ni ma personne responsable à la table de négociations. Donc, c’est encore des paroles en l’air de M. Moreau. »

« Pierre Moreau a échoué à son premier test, celui de régler le conflit des juristes de l’État », a réagi la porte-parole du Parti québécois pour le Conseil du Trésor, Nicole Léger. Selon elle, le gouvernement Couillard est « irrespectueux et irresponsable » dans ce dossier, et le recours à une loi spéciale viendra « briser le lien de confiance » entre l'État et ses juristes.

Mme Léger a cependant refusé de dire qu'elle était la position du parti en ce qui concerne le statut des membres de LANEQ, qui est au coeur du conflit. « On n'en est plus là », a-t-elle esquivé, en se contentant de dire que le PQ est en faveur de la parité salariale entre ces syndiqués et les procureurs de la Couronne.

Une ultime tentative

Le chef syndical Jean Denis a fait savoir en milieu d'avant-midi que LANEQ accepte les recommandations du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, qui pressent les deux parties de recourir à un médiateur neutre et indépendant. Selon la Chambre des notaires, une loi spéciale « envenimera le climat de travail et brisera le lien de confiance entre l'État et ses juristes ».

« La bonne foi implique de tout tenter pour en arriver à une entente », a déclaré M. Denis dans un communiqué, où il demande au Barreau du Québec d’entreprendre les démarches en ce sens.

Invité à réagir, le cabinet du Conseil du Trésor s'est contenté de souligner que des séances de médiation ont déjà eu lieu l'été dernier, et qu'elles n'ont rien donné.

Vers une loi spéciale

Jusqu'à nouvel ordre, les députés québécois sont convoqués à 17 h à l'Assemblée nationale pour la période de questions préalable à l'adoption de cette loi. Suivront la motion et les débats, qui devraient durer toute la nuit, avant que la loi spéciale ne soit votée mardi.

Ils seront accueillis par des membres de LANEQ, qui prévoient manifester dès 15 h devant le parlement.

Le syndicat, qui représente plus de 1100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux, a déjà indiqué qu'il s'adressera aux tribunaux pour contester la loi spéciale. Il fera valoir que le gouvernement n'a pas négocié de bonne foi.

M. Denis assure cependant que ses membres respecteront la loi spéciale si elle est adoptée et qu’ils rentreront au travail.

Une contre-offre rejetée

LANEQ, qui réclame la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, a proposé dimanche que les deux parties réalisent un exercice de rémunération globale chacune de leur côté et qu’elles s’échangent leurs études pour en arriver à une entente. Dans le cas contraire, LANEQ demandait que la question soit tranchée par l’Institut de la statistique du Québec, l’expert neutre du gouvernement en matière de rémunération.

La réponse du gouvernement a été sans appel. En entrevue à Radio-Canada, Pierre Moreau a affirmé que la contre-proposition de LANEQ « n'est pas acceptable dans le contexte actuel ». LANEQ, a-t-il fait valoir, propose de confier à un tiers tout ce qui concerne la rémunération des juristes et notaires de l'État, ce qui revient à « sous-traiter » le dossier.

Aucun gouvernement n'a jamais accepté de faire cela. L'Institut de la statistique du Québec n'est pas l'employeur des juristes, tandis que le gouvernement est redevable envers les contribuables. C'est l'objectif même d'un gouvernement responsable.

Pierre Moreau

Le président du Conseil du Trésor a toutefois noté des progrès en ce qui a trait au statut des juristes de l'État. « C'est la première fois depuis le début des négociations qu'on voit un mouvement de rapprochement. Je me félicite d'avoir laissé cet espace de négociation », a ajouté Pierre Moreau.

Le mode de négociations de la convention collective des membres de LANEQ est au coeur du litige entre LANEQ et le Conseil du Trésor. Dès le début du conflit, les syndiqués ont dit vouloir remplacer le processus de médiation actuellement en vigueur par un mécanisme d'arbitrage liant le gouvernement.

Le gouvernement devrait ainsi se soumettre à la décision d'un arbitre choisi par les deux parties, sans possibilité d'adopter une loi spéciale, comme cela s'est produit au terme de la dernière négociation d'un contrat de travail, en 2011. En contre-partie, LANEQ perdrait son droit de grève.

Le ministre Moreau a toutefois indiqué lundi matin que seuls les juges et les procureurs de la Couronne disposent d'un mécanisme du genre, au nom du principe de la séparation des pouvoirs. Le cas des membres de LANEQ est différent, a-t-il plaidé, puisque leurs fonctions exigent qu'ils soient en relation avec leur client, qui est le gouvernement du Québec.

Un fusil sur la tempe, déplore Jean Denis

« Le rejet de notre proposition, quelques heures à peine après sa présentation et avant même qu’une réponse soit transmise à la table de négociation, est une preuve flagrante que le gouvernement n’a jamais eu l’intention de négocier de bonne foi », a rétorqué LANEQ dans un communiqué publié en fin d'après-midi.

« L’invitation à négocier du ministre Moreau relève donc plutôt de l’hypocrisie », a déclaré Jean Denis. « S’il a le courage de ses convictions, nous l’invitons à reconsidérer notre proposition et à impliquer un tiers neutre et indépendant pour régler les aspects en litige. »

Selon le président de LANEQ, convoquer les parlementaires pour faire adopter une loi spéciale tout en déclarant vouloir négocier n'a aucun sens.

Ça veut dire quoi? Ça met un beau gun sur la tempe, pis je te dis : "est-ce que tu veux négocier? Envoye donc! Ce serait donc le fun!" C’est pas comme ça qu’on négocie. C’est un manque de respect total.

Jean Denis, président de LANEQ

Quant à la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, la grande absente dans ce conflit, il lui reproche d’avoir totalement refusé de discuter avec le syndicat. « Si la loi spéciale est adoptée, je crois vraiment qu’elle devrait démissionner », a-t-il déclaré.

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