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Revenu Québec : près de 200 requêtes en arrêt des procédures pour des dossiers de fraude

EXCLUSIF - L'épée de Damoclès que représente l'arrêt Jordan de la Cour suprême menace des centaines de poursuites pénales intentées par Revenu Québec. Des procès pour fraude prennent du retard, au point où le nombre de requêtes en arrêt des procédures a explosé dans la dernière année, a appris Radio-Canada.

Un texte de Véronique Prince, correspondante parlementaire à Québec

Dans son dernier budget, le ministre des Finances, Carlos Leitao, a annoncé l’embauche de 13 nouveaux enquêteurs chez Revenu Québec. Un ajout qui donne des résultats : près de 13 000 poursuites pénales sont en cours.

Le problème, c’est que les tribunaux peinent à gérer l’afflux de ces nouvelles poursuites, ont constaté divers avocats consultés par Radio-Canada.

Une demande d’accès à l’information révèle qu’au-delà de 1500 de ces causes dépassent les délais judiciaires prescrits. Pas moins de 57 % des dossiers de fraude, 31 % des poursuites liées au tabac et 20 % des causes d’évasion fiscale dans les bars et les restaurants accusent du retard. Les requêtes pour mettre fin aux procès se multiplient : 194 demandes ont été formulées en ce sens.

« Jusqu’à présent, sur les 194 requêtes, il y en a déjà la moitié pour lesquelles des décisions ont été rendues. Dans 80 % de ces cas-là, les requêtes ont été rejetées, annulées ou il y a eu des désistements. Ce n’est pas un automatisme que s’il y a une requête, il y aura un arrêt des procédures », explique la porte-parole de Revenu Québec, Geneviève Laurier.

Aucun procès en lien avec Revenu Québec n’a été abandonné, mais la pression est forte, pense l'avocat fiscaliste Christopher R. Mostovac. « Quand je me fie au nombre d’enquêtes, au nombre d’enquêteurs et de personnes qui travaillent à trouver des preuves et des contrevenants, je ne peux pas concevoir qu’on va avoir moins de dossiers à l’avenir. La solution est relativement simple : il faut plus de juges et d’outils », dit-il.

Plusieurs raisons peuvent expliquer ces délais. Parmi celles-ci, les impacts de la grève des juristes de l’État se font encore sentir, un an plus tard. L’Unité permanente anticorruption (UPAC) peut présenter de nouvelles preuves qui compliquent les dossiers.

« Pour une partie des dossiers, qui sont clairement supposés être straightforward, et dont la preuve est claire, c’est anormal. Je dois dire par contre qu’il y a quand même certains dossiers qui sont assez complexes et qui vont nécessairement prendre du temps », croit Me Mostovac.

« Il y a, de notre part, une volonté de nous attaquer de façon plus musclée à l’évasion fiscale et donc, c’est un peu normal que le nombre de poursuites augmente. Il n’y a pas lieu de sonner l’alarme. Un backlog s’est créé, mais il va diminuer », pense le ministre Leitao. Il est convaincu que les effets de la grève des juristes vont s’estomper et que les nouvelles ressources judiciaires annoncées par Québec seront bientôt pleinement effectives.

Le ministre des Finances et Revenu Québec ne sont pas en mesure de préciser les coûts de ces délais pour l’État.

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