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SNC-Lavalin a enfreint la Loi électorale du Canada

Le commissaire aux élections fédérales a conclu une entente avec SNC-Lavalin pour des contributions illégales de près de 118 000 $ faites par la firme au Parti libéral et au Parti conservateur entre le 9 mars 2004 et le 1er mai 2011.

Un texte de Louis Blouin

Dans son entente avec le commissaire aux élections fédérales, le Groupe SNC-Lavalin reconnaît que certains anciens hauts dirigeants ont sollicité des employés en vue d'apporter des contributions politiques au palier fédéral.

Dans certains cas, elles étaient remboursées aux employés « sous forme d'un faux remboursement de dépenses personnelles, d'un paiement factice de bonus ou d'autres avantages », peut-on lire dans le texte expliquant l'entente.

Dans certains cas, des conjoints des employés ont aussi participé au stratagème.

SNC-Lavalin précise que les « membres de la haute direction » impliqués dans les activités reprochées ne sont plus à l'emploi de l'entreprise.

Toutes les contributions ont été remboursées au receveur général du Canada, précise le commissaire.

En vertu de cette « transaction », SNC-Lavalin reconnaît « sa responsabilité pour ces actes » et que ceux-ci constituent « une infraction à la loi ». Par contre, cela ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité au sens du droit pénal.

Plusieurs mesures déjà mises en place par SNC-Lavalin ont contribué à en arriver à une entente. Par exemple :

  • Mise en place des politiques de conformité et de gouvernance;
  • Création d'un poste de chef de la conformité et de l'éthique;
  • Mise à jour de son code d'éthique et de conduite qui contient une clause portant spécifiquement sur les contributions politiques;
  • Mise en place d'une politique sur les contributions politiques.

L'enquête du commissaire se poursuit dans ce dossier. SNC-Lavalin s'est engagée à continuer à y collaborer pleinement.

Le PLC revoit ses pratiques de financement

« Je suis heureux de la conclusion de cette entente, qui démontre une fois de plus notre volonté et notre engagement à régler nos enjeux du passé », a commenté par voie de communiqué le président et chef de la direction de SNC-Lavalin, Neil Bruce.

« Notre coopération avec le commissaire est le reflet des efforts que nous avons déployés et des progrès que nous avons réalisés depuis 2012 en matière d'éthique et de conformité, et pour lesquels nous sommes aujourd'hui reconnus par nos clients et nos partenaires. »

Dans une déclaration transmise à Radio-Canada, le Parti libéral du Canada affirme qu'il respecte intégralement les lois électorales en vigueur et qu'il s'attend à ce que tous ceux qui lui font des dons fassent de même. 

Le parti affirme que le commissaire l'a avisé au début du mois d'août que des contributions inadmissibles totalisant 109 615,76 $ avaient été encaissées entre 2004 et 2009. Cette somme a été entièrement remboursée, assure-t-il.

« Le PLC a déjà entrepris cette année de réviser les politiques et pratiques relatives à l'acceptation de dons pour témoigner de son engagement à faire preuve de responsabilité et de transparence, et il poursuivra son travail dans les mois à venir », fait-il valoir.

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