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Suicide assisté : les conservateurs mettent sur pied un comité consultatif

Le gouvernement fédéral forme un comité consultatif externe qui évaluera les options législatives visant à donner suite au jugement sur le suicide assisté rendu en février par la Cour suprême, qui avait jugé inconstitutionnelle son interdiction totale. Sa réponse survient sept mois avant la date limite que le tribunal a fixée pour que le Parlement réécrive sa loi.

Dans un communiqué diffusé vendredi, les ministères de la Justice et de la Santé indiquent que le comité mènera des consultations auprès d'autorités médicales et « d'intervenants clés dans l'affaire Carter », du nom de Kathleen Carter, une des deux plaignantes à l'origine de la contestation judiciaire ayant abouti devant la Cour suprême.

Le comité devra également réaliser une consultation en ligne pour prendre le pouls de la population sur cet enjeu délicat.

Il sera présidé par le psychiatre Harvey Max Chochinov, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en soins palliatifs à l'Université du Manitoba et directeur de l'unité de recherches sur les soins palliatifs du Manitoba.

Les deux autres membres sont le constitutionnaliste Benoît Pelletier, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et ancien ministre du Québec dans le gouvernement libéral de Jean Charest, ainsi que Catherine Frazee, professeur émérite de l'Université Ryerson. Elle a notamment codirigé l'Institut Ryerson-RBC pour la recherche et la formation en études sur la condition des personnes handicapées.

Elle-même handicapée, Mme Frazee a déjà exprimé dans les médias son opposition au suicide assisté. Le Dr Chochinov a pour sa part soulevé certaines préoccupations sur le recours à cette approche à de multiples reprises.

La composition du comité soulève l'ire de certains groupes craignant un parti pris.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a dit avoir espéré un équilibre des points de vue sur le comité, mais se dit désormais inquiète de voir que deux des trois membres étaient des témoins fédéraux opposés à la pratique de l'aide à mourir lors des procédures en Cour suprême.

« Nous sommes profondément inquiets de voir que la composition du comité n'est pas impartiale, a dit par communiqué, vendredi, le directeur général Josh Paterson. Bien qu'il s'agisse de personnes respectables, il y a une apparence de parti pris. »

Le député conservateur Steven Fletcher a répondu que les membres du comité auront à travailler dans le cadre établi par le jugement indépendamment de leurs opinions personnelles.

Des conclusions rendues tard à l'automne

Le comité devra remettre son rapport final aux ministres de la Justice et de la Santé « au plus tard à la fin de l'automne 2015 », ce qui surviendra donc probablement après le scrutin prévu pour octobre.

En avril dernier, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait d'ailleurs indiqué que le gouvernement n'avait pas l'intention de déposer un projet de loi avant le déclenchement des élections.

Il a par la suite indiqué que le prochain procureur général, advenant la réélection d'un gouvernement conservateur, demanderait une extension du délai d'un an accordé par la Cour suprême.

L'opposition a déjà reproché au gouvernement d'avoir tardé à réagir. La mise sur pied du comité consultatif survient d'ailleurs cinq mois et demi après la décision du plus haut tribunal du pays.   

Dans les jours suivant le jugement, les conservateurs avaient rejeté une motion des libéraux prônant la création d'un comité parlementaire multipartite mandaté pour consulter des experts et des citoyens et pour proposer un cadre législatif. Le comité aurait fait rapport au Parlement avant l'été, et donc avant la campagne électorale.

Dans son jugement, le tribunal avait invalidé, à l'unanimité, l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie en toute circonstance, jugeant qu'il viole le droit à la vie, la liberté et la sécurité de certaines personnes.

Le tribunal avait cependant restreint le droit de réclamer une aide médicale à mourir aux personnes lucides et atteintes de maladies graves et irrémédiables qui entraînent des souffrances intolérables.

Le débat sur le suicide assisté a été rouvert par deux femmes ayant des maladies neurodégénératives, Kathleen Carter, atteinte de sténose spinale, et Gloria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, qui ont porté la cause devant la cour. Mme Carter est morte en Suisse, un pays qui autorise le suicide assisté, en 2010, tandis que Mme Taylor est morte d'une infection deux ans plus tard. 

Au Québec, la seule province à avoir légiféré sur la question, l'adoption du projet de loi Mourir dans la dignité, en 2014, a pris quatre ans et demi. La loi entrera pleinement en vigueur à la fin de cette année.

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