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Un couple poursuit la GRC pour avoir saisi et détruit ses plants de cannabis

Un couple de Brandon, au Manitoba, intente une poursuite civile contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans laquelle il déplore que sa culture de marijuana ait été saisie et détruite par le corps policier. Au moment des faits, Jerry Pomehichuk et Brenda Wakefield possédaient un permis pour faire pousser de la marijuana à des fins médicinales.

Le 21 juin 2015, des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont fait une perquisition dans l’entrepôt de Jerry Pomehichuk et Brenda Wakefield. Lors de la perquisition, les agents ont saisi 206 plants et 5 kg de marijuana séchée.

Jerry Pomehichuk a par la suite été accusé de production d’une substance contrôlée et de possession dans le but de faire du trafic. Ces accusations ont toutefois été abandonnées le 14 août 2015, après que les avocats de la Couronne eurent appris que M. Pomehichuk détenait un permis valide de Santé Canada.

Selon les documents de la cour, ce permis donnait le droit au couple de faire pousser 293 plants de marijuana.

Un juge a ensuite ordonné que les plants de marijuana ainsi que la marijuana séchée soient rendus au couple. Mais les plantes avaient déjà été détruites et la marijuana séchée avait moisi.

Jerry Pomehichuk et Brenda Wakefield accusent la GRC d’avoir agi avec hâte et fait preuve de négligence dans son enquête.

Une poursuite pour dédommagement

Selon des documents déposés auprès de la Cour du Banc de la Reine, le couple de Brandon demande à être dédommagé pour les pertes subies lors de la perquisition. Dans la poursuite, Jerry Pomehichuk et Brenda Wakefield nomment trois agents de la GRC, Santé Canada ainsi que le procureur général.

Un porte-parole a indiqué que la GRC ne commenterait pas le cas, étant donné que celui-ci se trouve devant les tribunaux. Santé Canada a aussi indiqué qu’il ne commenterait pas pour les mêmes raisons.

Aucune défense n’a été déposée et les accusations n’ont pas été prouvées en cour.

Les documents de la cour indiquent que la GRC croyait que les permis du couple étaient expirés, étant donné que Santé Canada lui avait affirmé qu’aucun producteur de marijuana n’existait dans la région de Brandon à l’époque des faits.

Jerry Pomehichuk affirme que son arrestation était injuste et injustifiée. Il croit que Santé Canada a fait preuve de négligence en omettant de mettre à jour ses données.

Jerry Pomehichuk et Brenda Wakefield demandent des dommages et intérêts pour la perte de leurs produits. Les plaignants réclament 400 $ pour des dommages causés à une porte en acier et près de 2700 $ pour une inspection de sécurité qui a été nécessaire par la suite.

Le couple de Brandon demande aussi 2800 $ en frais juridiques.

Avec les informations de Riley Laychuk, CBC News

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