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Un homme de Woodstock qui voulait divorcer en français a dû être patient

Divorcer en français n'a pas été chose facile pour un homme de Woodstock, dans l'ouest du Nouveau-Brunswick. Il a dû attendre un an pour qu'un juge bilingue prononce son divorce. Le ministère de la Justice plaide un « échec administratif ».

Un texte de Margaud Castadère

Séparé de sa conjointe anglophone, l'homme a voulu, au moment du divorce, que celui-ci soit prononcé en français, comme la Loi sur les langues officielles lui en donne le droit. Un juge bilingue, en provenance d’une autre circonscription, a dû se déplacer le 14 décembre 2016 pour une audience intérimaire.

L'homme a dû ensuite attendre un an pour obtenir l’audience finale et le prononcé du divorce.

Entre-temps, une administratrice de la Cour a envoyé une ordonnance demandant à l’avocat de l’homme s’il souhaitait toujours procéder dans les deux langues officielles.

L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles de la province.

Pas de délai pour les divorces en anglais

Par voie de communiqué, l’Association précise que pendant le temps des procédures engagées par le couple de Woodstock, « des dates étaient toutefois fixées sans délai inhabituel pour les audiences qui procédaient en anglais ». La conjointe de l'homme francophone avait choisi des procédures en anglais.

Selon l’AJEFNB, les dispositions de la Loi sur les langues officielles, qui précisent que « nul ne doit être défavorisé en raison de la langue officielle qu’il choisit d’employer devant les tribunaux de la province », n’ont pas été respectées.

De son côté, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique indique que le retard dans ce dossier « a été causé par des processus opérationnels qui étaient indépendants de la langue ».

Selon le ministère, les démarches afin qu’un juge bilingue traite ce dossier ont été déployées. Mais, en raison du non-remplacement d’un employé absent et de non-suivi de courriels, le traitement du dossier a pris plus de temps que prévu. La province conclut à un « échec administratif ».

Un « manque de discernement », juge le Commissariat aux langues officielles

Cette réponse reste insatisfaisante pour la commissaire aux langues officielles de la province. Selon elle, la demande relative à la langue des procédures de la part de la Cour était « inappropriée ». « Le justiciable francophone avait déjà indiqué dans ses actes de procédures qu’il allait procéder en français et il n’y avait aucune raison qui justifiait qu’elle le lui demande de nouveau », peut-on lire.

Selon l’AJEFNB, l’argument d’ordre administratif est « souvent invoqué » dans les dossiers de droits linguistiques. Or, la Cour suprême du Canada a statué qu’elle « n’accepte pas cette réponse comme pouvant constituer une justification expliquant un manquement aux obligations prévues dans la Loi sur les langues officielles ».

L'AJEFNB satisfaite des recommandations de la Commissaire

Le président de l'AJEFNB, Yves Goguen, dénonce les délais du système judiciaire entraînés par le fait de vouloir procéder en français.

« Nos membres savent depuis longtemps que la Loi sur les langues officielles n’est pas toujours respectée dans certaines juridictions et que les francophones font face parfois à des délais supplémentaires pour être entendus », déclare-t-il en entrevue à l'émission Le Réveil Nouveau-Brunswick de Radio-Canada.

« Les conclusions de la Commissaire confirment ce que nous savions depuis longtemps. Ce n’est plus juste des anecdotes de nos membres. On a un rapport et là on attend avec impatience les démarches que le gouvernement va prendre pour régler les carences en matière d’accès à la justice en français », poursuit-il.

Le rapport de la Commissaire aux langues officielles recommande notamment que « le gouvernement entreprenne une évaluation dans chaque circonscription judiciaire de la province et pour tous les tribunaux afin de s’assurer que les ressources nécessaires sont en place pour offrir un service et un accès égal aux tribunaux dans les deux langues officielles ».

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