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Un juge rejette la preuve recueillie par radar photo

Un juge de la Cour du Québec a invalidé le constat d'infraction délivré pour un excès de vitesse constaté par un radar photo fixe, estimant que la preuve recueillie était « invalide », « inadmissible » et « illégale ». Le juge a ainsi annulé une contravention de 1160 $ d'une automobiliste qui roulait à 140 km/h dans une zone de 70 km/h.

Le juge Cimon a statué que « la preuve recueillie n’a pas été attestée par une personne qui a constaté les faits mentionnés dans le rapport d’infraction », explique l’avocat qui a plaidé la cause de l’automobiliste, Nicolas Rousseau.

Une fois cette démonstration admise par la cour, toute la preuve recueillie par le radar photo tombe et l’acquittement devient inévitable, poursuit l’avocat

M. Rousseau précise que le système de radar photo n’est pas rendu caduc pour autant, mais les policiers de la Sûreté du Québec (SQ) - qui sont responsables de l’ensemble des appareils – devront s’assurer de la fiabilité des radars photo.

« Le jugement est venu dire : "respectez les règles de preuves élémentaires quand on fait des procès" », a déclaré M. Rousseau.

« Quand on a des radars photo, il y a des tests qui doivent être effectués, il y a des vérifications de panneaux qui doivent être faites, rappelle-t-il, et le fait que le système des radars photo soit centralisé au bureau de la SQ à Montréal vient enlever cette fiabilité-là sur l’appareil. »

C’est un cas d’exception, les radars photo, puisqu’il n’y a personne qui constate l’infraction.

L'avocat Nicolas Rousseau

L’agente qui a signé le constat d’infraction a avoué dans son témoignage en Cour qu’elle n’avait pas vérifié l’exactitude du radar photo mis en cause dans le dossier dans les sept jours précédents le constat comme le commande la loi. Elle précisait également qu’une telle chose était impossible puisqu’elle ne possède pas les qualifications requises pour attester de la conformité d’un radar photo.

Le juge Cimon précise que l’agente aurait également dû vérifier la présence du panneau de limitation de vitesse dans le secteur où a été commise l’infraction.

Le juge Cimon s’étonne également que le Bureau des infractions et des amendes (BIA) ait autorisé ou toléré la mise en place d’un tel système surtout que certaines amendes s’avèrent salées.

L’avocat explique qu’il a présenté cette même défense en décembre 2015, mais le juge a accepté de retirer l’infraction à la demande de la poursuite. Cette fois, le juge Cimon a refusé le retrait du constat d’infraction afin de se prononcer sur le fond juridique de l’affaire.

Une décision coûteuse pour Québec

La Couronne dispose de 30 jours pour porter la décision du juge Cimon en appel, mais M. Rousseau estime que la décision est bien étoffée. « On pense que ce sera difficile de renverser la décision en appel », ajoute-t-il.

À Québec, en marge du caucus du Parti libéral du Québec, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a indiqué que le dossier était en cours d’analyse au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) afin de déterminer si le gouvernement portera la cause en appel.

« On fait les analyses nécessaires, a simplement commenté le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux. Vous comprendrez que les délais d’appel ne sont pas expirés. »

« On ne veut pas qu’ils [les automobilistes] pognent des tickets », a ajouté le ministre des Transports, Laurent Lessard. « Levez le pied, ralentissez parce qu’au fil des années on a vu que ça avait amélioré le bilan de la sécurité routière. »

Un autre avocat spécialisé dans ce type de causes, Jean-Roch Parent, estime que le législateur pourrait modifier la loi pour régulariser l’utilisation des radars photo plutôt que de porter la cause en appel.

La décision du juge de paix Serge Cimon pourrait coûter des millions de dollars au Trésor québécois puisque de nombreux automobilistes ne manqueront pas de recourir à l’argumentaire de Me Rousseau pour éviter les contraventions.

Or, depuis 2009, 690 000 constats d’infraction ont été émis par des radars photo au Québec pour un total de 92 millions de dollars en amendes imposées aux automobilistes.

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