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Un organisme indépendant supervisera le travail des agences de renseignement au pays

Le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettra toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d'un organisme central et indépendant.

Un texte de Stéphane Bordeleau et Catherine Poisson

Ce « super organisme », selon les termes du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, aura un droit de regard sur les opérations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ainsi que sur tout ministère ou agence ayant des activités de renseignement.

Le nouvel organisme, qui portera le nom d’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, comprendra un comité d'experts qui aura pour mandat de veiller à l’optimisation des opérations de renseignement. Il devra aussi s'assurer qu'elles sont conformes au cadre constitutionnel et aux droits et libertés des citoyens.

Un poste de commissaire au renseignement sera également créé.

Il s'agit de structures qu'on retrouve déjà dans de nombreux pays démocratiques, a souligné le ministre Goodale, au moment d'en faire l'annonce.

Le projet de loi C-59 comprendra plusieurs points, dont l'obligation d'obtenir un mandat judiciaire pour mener une opération antiterroriste qui pourrait limiter ou violer les droits et libertés d'un citoyen.

Selon le ministre, en plus de corriger les aspects « problématiques » de la loi antiterroriste de 2015 du gouvernement Harper, le projet de loi C-59 modernise le cadre législatif qui englobe les activités des agences de renseignement en fonction de l'évolution des menaces et de la nouvelle réalité technologique.

Les lois actuelles datent des années 1980, une époque où les télécopieurs étaient les appareils technologiques les plus sophistiqués, rappelle le ministre.

Faire circuler l'information

Actuellement, déplore Ralph Goodale, les organismes chargés de superviser les opérations de renseignement au pays travaillent en silos, et chaque agence possède son propre organisme de surveillance. Or, ces organismes ne peuvent aisément échanger entre eux des informations sur une plainte ou collaborer à une enquête, ce que pourra faire le nouvel organisme.

La nouvelle structure devrait assurer une meilleure circulation de l’information entre les agences, mais aussi plus de transparence.

Le but poursuivi par Ottawa, affirme le ministre, est d’améliorer les lois entourant la collecte de renseignement et les activités des agences pour mieux protéger les citoyens, le tout dans le respect de la Constitution et de la Charte des droits et libertés.

Selon le ministre, le projet de loi, sur lequel son gouvernement a passé un an et demi, découle de consultations publiques sans précédent auxquelles des dizaines de milliers de citoyens ont participé.

Bien qu'il y ait eu des divergences d'opinions importantes, reconnaît le ministre Goodale, un grand consensus est malgré tout ressorti parmi les Canadiens, soit que le régime de sécurité doit être responsable, transparent et efficace, tout en protégeant les droits personnels.

Corriger la loi antiterroriste des conservateurs

Ce projet de loi, présenté mardi à la Chambre des communes, vise également à apporter des modifications à la loi antiterroriste C-51, adoptée par le gouvernement Harper, en 2015.

Les libéraux avaient voté pour le projet de loi conservateur, déposé après les attentats de Saint-Jean-sur-Richelieu et d'Ottawa en 2014, mais Justin Trudeau avait clairement promis à l'époque de le modifier, s'il était élu. Il en avait d'ailleurs fait une promesse électorale.

À l’époque, on reprochait essentiellement à cette loi d’ouvrir la porte à la violation des droits des citoyens et de leur vie privée, en plus d’accroître la latitude des agences de renseignement et de la police en matière d'écoute électronique, de saisies et de perquisitions.

On lui reprochait aussi de faciliter la détention préventive d'individus jugés suspects pour une durée de sept jours, sans devoir déposer d’accusations.

Principales corrections que le gouvernement Trudeau compte apporter à la loi antiterroriste de 2015 :

  • Resserrer la définition de « propagande terroriste »
  • Protéger le droit de manifester
  • Mettre à jour les procédures d’exclusion des vols aériens
  • S’assurer que les droits et libertés garantis par la Charte soient une priorité en matière d'opération de renseignement

« Le gouvernement apportera son plein soutien aux comités parlementaires dans leur examen de cette législation exhaustive au cours des prochains mois », assure le gouvernement Trudeau dans un communiqué.

La session parlementaire étant à toute fin pratique terminée, le projet de loi C-59 ne devrait pas être débattu à la Chambre des communes avant l'automne.

Trop de contrôle menace la sécurité, selon les conservateurs

Le Parti conservateur du Canada (PCC) s'inquiète des nouvelles limites imposées par le projet de loi.

Le porte-parole du parti en matière de Défense nationale, Pierre Paul-Hus, craint que ces limites ne viennent alourdir la tâche des agences canadiennes de renseignement, menaçant ainsi la sécurité de la population.

« C-59 change certains mots dans la loi qui vont faire en sorte que ça va être beaucoup plus compliqué de justifier des interventions », a-t-il déclaré en point de presse.

Par exemple, la nouvelle loi permet la détention préventive d'un individu uniquement si elle est « nécessaire » à la prévention d'une attaque terroriste.

La loi C-51 permettait plutôt la détention préventive d'un individu s'il était « probable » qu'une attaque puisse être commise.

Les conservateurs ont évoqué l'incident qui a mené au meurtre de l'adjudant Patrice Vincent, en 2014, soulignant que les modifications apportées par les libéraux pourraient permettre à un tel événement de se reproduire.

« C-51 aurait pu permettre de sauver la vie de l’adjudant Vincent, là aujourd’hui avec C-59 on veut ramener ça à la façon dont c’était fait à l’époque », a déploré Pierre Paul-Hus.

Le NPD dénonce des pouvoirs « inappropriés »

Du côté du Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD), on reproche au contraire au gouvernement Trudeau de ne pas être allé assez loin.

Les définitions de ce qui constitue une menace à la sécurité nationale et les pouvoirs accordés au SCRS sont encore beaucoup trop larges et menacent la protection de la vie privée des citoyens, selon le porte-parole du NPD en matière de Sécurité publique et de protection civile, Matthew Dubé.

Le porte-parole souligne en guise d'exemple qu'un individu qui voudrait protester contre la construction d'un pipeline pourrait tomber sous la définition de ce qui constitue une menace selon la loi.

Pour le NPD, l'élément le plus problématique du projet de loi C-59 demeure toutefois le maintien du partage d'information par le SCRS.

Un « très grand manque de clarté » entoure également la façon dont le SCRS peut procéder à la collecte des données sur les ciotyens, estime Matthew Dubé.

« Plutôt que de créer plus de protection pour la vie privée des citoyens, on est en train de légaliser en quelque sorte ce qui était jugé illégal par la cour », déplore le porte-parole.

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