Retour

Un projet de loi et 175 millions pour diminuer les délais judiciaires

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a déposé mercredi un projet de loi assorti d'une enveloppe de 175 millions de dollars, qui devrait permettre à son gouvernement de recruter davantage de magistrats. L'Assemblée nationale n'a que 48 heures pour l'adopter, puisque la session parlementaire se termine vendredi, mais les deux principaux partis d'opposition promettent de « collaborer ».

Les délais judiciaires sont devenus un sujet d'actualité depuis « l'arrêt Jordan », une décision rendue en juillet par la Cour suprême du Canada en vertu de laquelle la Cour supérieure dispose d'au plus 30 mois pour mener à bien un procès criminel, et la Cour du Québec, d'au plus 18 mois.

Depuis, pas moins de 288 requêtes en arrêt de procédures ont été signifiées au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Du lot, plusieurs causes ont déjà été abandonnées, comme celle de l'ancien président de l'agence de sécurité BCIA, Luigi Coretti, ou celle de Richard « Bob » Hudon, l'un des membres fondateurs des Hells Angels de Québec.

« Avant d'injecter des ressources, il était de ma responsabilité de mettre les gens autour d'une même table et de m'assurer de la collaboration de tous à ce changement de culture, a expliqué en point de presse la ministre pour justifier l'annonce tardive de sa nouvelle stratégie. Il importait également de prévoir, d'établir les besoins en fonction justement de ces nouvelles façons de faire. »

Le projet de loi 125 viendrait modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui n'a pas été révisée depuis plusieurs années.

S'il est adopté, il fera passer le nombre de magistrats à la Cour d'appel de 20 à 22, à Cour supérieure de 152 à 157 et à la Cour du Québec de 290 à 306. Le souhait de la ministre est de pouvoir embaucher ces nouveaux juges d'ici le 31 mars 2017.

La ministre Vallée invite l'opposition à appuyer son projet de loi.

Il est important d'agir maintenant. Ainsi, il serait possible de traiter rapidement le plus grand nombre de dossiers possible.

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

Un effort législatif et monétaire

Cette refonte législative s'inscrit dans un effort en deux volets du gouvernement Couillard afin de désengorger les tribunaux. Cet effort implique notamment l'injection de nouvelles sommes dans le système de justice, soit 175 millions de dollars sur quatre ans.

Selon le communiqué transmis par le gouvernement, la stratégie permettra, outre l'embauche de nouveaux juges...

  • l'embauche de 69 procureurs au DPCP et de 114 personnes pour soutenir leur travail;
  • le financement permanent de deux postes de juges suppléants assignés au Nord-du-Québec;
  • le recrutement de personnel en soutien aux services de justice, pour un total de 252 employés, dont 47 au Bureau des infractions et amendes;
  • l'embauche d'agents de services correctionnels, de constables spéciaux et d'agents de probation, pour un total de 121 postes et de 17 personnes pour les soutenir;
  • l'ajout de nouvelles salles d'audience, dont trois à Montréal, deux à Laval, une à Sherbrooke et une à Gatineau.

La ministre Vallée fait valoir que ces mesures permettront aux tribunaux de traiter « 10 000 dossiers additionnels » par année.

Enfin!, dit l'opposition

En point de presse mercredi après-midi, la porte-parole péquiste en matière de Justice, Véronique Hivon, s'est dite disposée à accélérer l'adoption du projet de loi – qui ne compte que sept articles – avant l'ajournement. La députée de Joliette a cependant indiqué que le Parti québécois donnerait son aval à la condition que la communauté juridique soit satisfaite des offres de la ministre, ajoutant qu'il n'était pas exclu que sa formation politique propose des amendements.

Selon elle, le projet de loi est « un premier pas , mais il arrive bien tardivement.

C'est vraiment la manière de faire de ce gouvernement, qui attend d'être acculé au pied du mur avant de bouger, [...] avec toutes les conséquences négatives que cela comporte en termes de perte de confiance de la population.

Véronique Hivon, porte-parole péquiste en matière de Justice

Mme Hivon croit que Québec devrait invoquer la disposition de dérogation de la Constitution canadienne afin de se soustraire à l'arrêt Jordan. Elle demande à la ministre de prendre une décision à ce sujet d'ici la fin de la semaine.

Quant aux propos de Stéphanie Vallée selon lesquels les délais judiciaires actuels sont attribuables en partie aux décisions prises par les gouvernements péquistes d'avant 2003, Mme Hivon a répondu que les libéraux avaient eu « 12 ans et demi » pour s'assurer de l'efficacité des tribunaux.

Plus tôt dans la journée, son homologue de la Coalition avenir Québec, Simon Jolin-Barrette, avait également promis que son parti entendait « collaborer avec les intervenants », déplorant toutefois que la ministre ait agi « à la 11e heure » avec un projet de loi « précipité », aussi épais qu'« un feuillet paroissial », et que les embauches de juges relevant du gouvernement fédéral n'aient pas été convenues avec Ottawa.

Satisfaction unanime du milieu

Le DPCP a accueilli favorablement l'annonce de la ministre, estimant que « ces ressources additionnelles vont permettre une accélération des procédures judiciaires pour respecter les nouveaux délais imposés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan ».

Le Barreau du Québec s'est aussi dit satisfait des investissements qui, selon la bâtonnière Claudia Prémont, contribueront à enrayer « le sous-financement chronique de la justice dénoncé par le Barreau depuis des années ».

La stratégie gouvernementale est « conforme à nos demandes », a indiqué le juge de la Cour supérieure Jacques R. Fournier qui, de concert avec son collègue Robert Pidgeon, avait lancé un cri d'alarme au sujet des délais judiciaires la semaine dernière.

« Avec les trois postes qu'Ottawa n'a toujours pas pourvus et l'aide de juges à la retraite de façon ponctuelle, c'est un grand pas en avant, a-t-il déclaré à Radio-Canada. Il faudra aussi qu'Ottawa comble rapidement toutes les vacances. Il y a une marge considérable entre créer des postes et les combler. La suite des choses passe par Ottawa. »

La semaine dernière, l'Ontario avait elle aussi annoncé l'octroi de ressources additionnelles pour désengorger son système judiciaire.

Plus d'articles

Commentaires