Opposés à la décision du gouvernement du Québec d'encadrer les frais accessoires, une vingtaine de personnes et de groupes, dont la Fédération de l'âge d'or du Québec (FADOQ), prennent les grands moyens pour les faire interdire en se tournant vers Ottawa. Ils ont déposé un recours judiciaire en ce sens en Cour fédérale, mardi.

Ils espèrent que le fédéral menacera Québec de sabrer dans les transferts si la province ne se conforme pas à la Loi canadienne sur la santé.

La surfacturation est en claire violation avec la loi et elle met un frein à l'accessibilité aux soins de santé, a affirmé en point de presse Me Jean-Pierre Ménard, qui représente les plaignants.

En faisant fi de cette réalité, dit l'avocat, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, force les patients du Québec à continuer de payer en attendant que les deux paliers de gouvernement s'entendent entre eux ou avec les fédérations de médecins, « avec pour seul objectif de maintenir la profitabilité d'un petit nombre de médecins ».

Les frais accessoires sont les montants facturés aux patients pour obtenir certains soins, traitements ou services médicaux. Cette pratique est répandue et tolérée depuis quelques années au Québec. Le gouvernement Couillard les a encadrés par la loi 20, adoptée en novembre dernier, dans le but d'éviter les abus constatés.

Or, affirme Me Ménard, les frais accessoires causent « toutes sortes d'injustices sociales ». « Ça atteint les droits fondamentaux des patients. C'est un enjeu de société extrêmement important », fait-il valoir.

Pourquoi se tourner vers le fédéral? « À Québec, actuellement, il n'y a pas d'écoute, c'est une fin de non-recevoir pure et simple », a répondu Me Ménard en entrevue à l'émission 24/60.

« La loi est extrêmement claire par rapport à la surfacturation : dès qu'il y a surfacturation, le ministre [fédéral de la Santé] est obligé de déduire les paiements de transfert équivalant au montant de surfacturation que la province tolère », a-t-il expliqué à ICI RDI.

« Bien que le gouvernement du Canada se soit un peu préoccupé de la situation, il n'est jamais intervenu au Québec », peut-on lire dans le texte du recours. « Plusieurs recours collectifs sont déposés contre le gouvernement du Québec en raison des frais accessoires illégaux perçus par les médecins. À ce jour, le gouvernement du Québec a dû payer plus de 16 millions de dollars pour rembourser les patients québécois victimes de ces abus. Pourtant, la facturation des frais accessoires s'est amplifiée et se poursuit malgré les recours collectifs, et continue à ce jour. »

« C'est le Québec qui est le pire contrevenant » à ce chapitre, a soutenu Me Ménard à ICI RDI. C'est « moins pire » ailleurs, argue-t-il, « parce que le fédéral est déjà intervenu dans plusieurs autres provinces et a réussi à faire cesser ces pratiques-là ».

Un recours qui est un « coup d'épée dans l'eau »

Le texte du recours rappelle qu'en juin 2015, le ministre Gaétan Barrette « a annoncé qu'il n'interdirait pas les frais accessoires, mais qu'il les encadrerait, avec une certaine marge de profit pour les médecins, ce qui contrevient clairement à la loi canadienne ».

Toutefois, des sources gouvernementales ont indiqué que Québec était maintenant prêt à abolir ces frais accessoires et à les inclure dans la rémunération globale des médecins, qui doit faire prochainement l'objet de négociations. Les ententes avec les médecins sont échues depuis un an.

Les fédérations ne s'opposent pas à l'abolition des frais accessoires, dans la mesure où ils seront remboursés en partie par le gouvernement.

L'attachée de presse du ministre Barrette a d'ailleurs qualifié le recours judiciaire de « coup d'épée dans l'eau ». Julie White a rappelé que la loi 20 interdisait déjà les frais accessoires, sauf ceux autorisés par règlement. « Et on a décidé de ne pas utiliser le pouvoir réglementaire », a-t-elle précisé.

Me Ménard se montre toutefois sceptique devant la volonté de Québec de bannir les frais accessoires. « La source était une source gouvernementale anonyme », a-t-il réagi à ICI RDI. « Il y a beaucoup de stratégie », a-t-il estimé.

S'il négocie ensuite avec les médecins, ça ne concerne plus les patients, fait valoir Me Ménard.

Les patients québécois versent environ 50 millions de dollars par année aux médecins en frais accessoires, soit 40 millions aux spécialistes, et 10 millions aux omnipraticiens.

Un montant gonflé?

Me Ménard, lui, soutient qu'il s'agit d'un montant gonflé artificiellement par le ministre. Il donne à ce sujet l'exemple des frais liés aux gouttes ophtalmologiques facturées par des médecins qui gagnent près de 650 000 $ annuellement, au coût de 40 $ ou plus à chaque utilisation, mais qui en réalité ne coûtent que quelques sous.

« Le ministre Barrette - c'est malheureusement un de ses défauts, dit Me Ménard - a tendance à exagérer et à lancer des chiffres qui sortent de nulle part et qui ne disent pas la vérité. »

Le recours pourrait être entendu en Cour fédérale dans les 9 à 12 prochains mois, dit-il. Selon lui, c'est le système de santé tel qu'il existe qui est en péril. « On est rendu à la dernière bataille qui peut se faire. Si cette bataille est perdue, disons adieu au système de santé canadien, disons adieu à l'accessibilité, la loi ne sera plus applicable, la loi n'aura plus de sens », insiste Me Ménard.

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