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Une femme voilée réclame à la Cour d'appel un jugement clair sur le hijab au tribunal

Après avoir échoué, le mois dernier, à obtenir un jugement déclaratoire sur le port de vêtements ou d'objets à caractère religieux devant les tribunaux, une musulmane montréalaise se tourne vers la Cour d'appel pour qu'elle clarifie la procédure.

Les avocats de Rania El-Alloul ont estimé, mercredi, que la Cour supérieure avait erré en droit, le mois dernier, en refusant de lever une fois pour toutes toute ambiguïté pour sa cliente, mais aussi pour quiconque se retrouverait dans une situation similaire, alors que le tribunal se prononçait sur un jugement de la Cour du Québec.

La cause remonte à février 2015. La juge Eliana Marengo, de la Chambre civile de la Cour du Québec, avait alors refusé d’entendre la cause de Rania El-Alloul parce qu'elle ne voulait pas retirer son hijab. La plaignante s'adressait alors au tribunal pour tenter de récupérer sa voiture, saisie par la Société de l'assurance automobile du Québec.

Appelée à se prononcer sur cette décision, la Cour supérieure du Québec a statué, le mois dernier, que la décision de la juge d’ajourner l’audience avait violé la liberté de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge Wilbrod Décarie écrivait que la thèse de sa collègue, selon laquelle une salle d'audience est un espace laïque, n'a pas force de loi au Canada.

Mais le magistrat a aussi estimé que chaque cas devrait être évalué « à la lumière du contexte qui existe lors de la comparution du témoin ».

Tout en éprouvant « beaucoup de sympathie à son égard », le juge Décarie a soutenu qu'on ne pouvait déclarer d'avance « dans l'absolu et hors contexte » que Mme El-Alloul aurait le droit de porter le hijab lors de ses prochaines comparutions devant la Cour du Québec. Il n'existe aucune preuve que les juges refusent systématiquement aux femmes portant le hijab le droit de témoigner, ajoutait-il.

L'un des avocats de Mme El-Alloul, Julius Grey, refuse l'argument du juge Décarie, qui estimait ne pas avoir juridiction pour statuer sur le droit ou non de porter un hijab en cour.

Cette approche du « cas par cas », a soutenu l'avocat, crée de l'insécurité chez sa cliente et chez quiconque dans une situation similaire voulant avoir accès au système judiciaire.

Nous devons veiller à ce qu'aucune femme ne se voit refuser l'accès à la justice parce qu'elle porte un hijab - ou quiconque portant une kippa ou un turban.

Me Julius Grey, avocat de Rania El-Alloul, en entrevue à CBC

Cette insécurité pourrait même pousser certaines femmes à renoncer à s'adresser aux tribunaux, a plaidé Me Grey, invoquant l'égalité devant le système de justice.

Après le jugement, Mme El-Alloul avait déclaré qu'au-delà de son cas personnel, elle souhaitait que personne ne soit humilié ou dépouillé de ses droits comme elle estimait l'avoir été.

Le Conseil de la magistrature du Québec étudie des dizaines de plaintes visant les propos de la juge Marengo.

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