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La Cour suprême américaine tranche en faveur du pâtissier qui refusait de faire un gâteau pour un mariage gai

La Cour suprême des États-Unis donne raison à un pâtissier du Colorado qui avait évoqué sa foi chrétienne pour refuser de faire un gâteau de mariage à un couple gai. Le jugement a cependant une portée limitée qui ne tranche pas le conflit opposant la liberté religieuse aux droits des gais.

Par sept voix contre deux, les juges du plus haut tribunal américain ont en fait statué que la Commission des droits civiques du Colorado avait violé les droits constitutionnels du pâtissier, Jack Philips, en jugeant qu’il avait contrevenu à une loi antidiscrimination de l’État en refusant de faire ce gâteau.

« L’hostilité de la Commission était incompatible avec les garanties du premier amendement selon lequel nos lois doivent être appliquées d’une manière neutre envers la religion », conclut le juge Anthony Kennedy, s’exprimant au nom de la majorité. Cette animosité était « évidente et inadmissible », précise-t-il.

La Cour suprême ne s’est toutefois pas prononcée plus avant sur les circonstances permettant à des Américains de se réclamer de leur liberté religieuse pour être exemptés de lois antidiscriminatoires. À l’heure actuelle, 21 des 50 États américains ont des lois protégeant les gais de toute discrimination.

Ces questions feront l’objet d’une « élaboration ultérieure », mentionne le juge Kennedy, en spécifiant que de tels conflits « doivent être résolus avec tolérance, sans manque de respect indu pour les croyances religieuses sincères, et sans soumettre les personnes gaies à des traitements indignes quand elles cherchent à obtenir des biens et des services ».

D’autres dossiers impliquant des fournisseurs de services qui refusent de participer à des mariages gais en raison de leurs croyances religieuses doivent en effet être clos prochainement. Le cas d’une fleuriste de l’État de Washington qui a refusé de vendre des fleurs à des gais doit notamment être tranché fin juin.

L'affaire du gâteau de mariage, devenue emblématique bien qu'apparemment insolite, est porteuse de vastes enjeux pour la société américaine, en raison des grands principes en jeu : la liberté religieuse, l'égalité sexuelle et la liberté d'expression protégée par le premier amendement de la Constitution.

Un dossier en litige depuis près de 6 ans

La cause à l'origine du jugement rendu lundi remonte au 19 juillet 2012, lorsque le pâtissier Jack Phillips a refusé de prendre une commande pour un gâteau de mariage que lui avaient soumise Dave Mullins et Charlie Craig dans sa boutique située en banlieue de Denver, en invoquant sa foi chrétienne.

Le couple gai, maintenant marié, a porté plainte à la Commission des droits civiques du Colorado, appelée à faire respecter la loi de l’État, qui dénonce toute discrimination sur la base de la race, du sexe, de l’état conjugal ou de l’orientation sexuelle. Les deux hommes avaient obtenu gain de cause.

Dans son argumentaire, le juge Kennedy ne cache pas avoir été agacé par les propos d’une commissaire qui avait affirmé, lors d’une audience en 2014, que « la liberté de religion et la religion ont été utilisées pour justifier toutes sortes de discrimination dans l’histoire, que ce soit l’esclavage ou l’Holocauste ».

Lors de l’audition à la Cour suprême, en décembre dernier, le juge Kennedy avait déclaré que ces commentaires ne lui apparaissaient « ni tolérants ni respectueux des croyances religieuses de M. Philips ».

Il est à noter que deux des quatre juges associés à l’aile progressiste de la Cour suprême, Stephen Breyer et Elena Kagan, se sont rangés du côté de leurs collègues conservateurs pour l’occasion. Les deux autres, Ruth Bader Ginsburg et Sonia Sotomayor, ont exprimé leur dissidence.

Des raisons de se réjouir de part et d'autre

Le refus de la Cour suprême de trancher le litige sur le fond a fait que les avocats des deux parties ont trouvé des raisons de se réjouir du jugement.

« L’hostilité du gouvernement envers les gens religieux n’a pas de place dans notre société. Malgré cela, l’État du Colorado s’est ouvertement opposé aux croyances religieuses de Jack envers le mariage gai. La Cour a eu raison de condamner ça », a commenté Kristen Waggoner, qui a plaidé la cause du pâtissier à la Cour suprême.

Selon elle, M. Phillips est tout à fait disposé à vendre des produits fabriqués à quiconque entre dans son commerce. « Il refuse simplement d’exprimer des messages ou de célébrer des événements qui violent ses croyances religieuses profondes », a-t-elle ajouté.

Me Waggoner, qui plaidait la cause au nom de l’Alliance Defending Freedom, a soutenu devant la Cour suprême qu’un gâteau de mariage était en quelque sorte une « sculpture temporaire », une forme d’expression artistique protégée par la Constitution américaine. Le tribunal ne s’est toutefois pas prononcé à ce sujet.

Louise Melling, qui représentait le couple Mullins-Craig pour l’American Civil Liberties Union (ACLU), s’est pour sa part réjouie que la Cour n’ait pas décidé d’accorder une exemption tous azimuts aux commerçants voulant se soustraire aux lois antidiscriminatoires en invoquant leur foi.

L'avocate a aussi salué le fait que la Cour suprême ait réaffirmé que les États ont le droit d’empêcher toute forme de discrimination à l’intérieur d’un commerce, y compris à l’endroit des gais et lesbiennes.

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