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Où en est la justice pénale internationale, après la condamnation de Ratko Mladic?

Une nouvelle page de la justice pénale internationale a été tournée, mercredi, avec la condamnation à la prison à perpétuité de l'ex-chef militaire des Serbes de Bosnie Ratko Mladic par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Ce jugement marque la fin des travaux de ce tribunal mis sur pied en 1993 par le Conseil de sécurité des Nations unies pour juger les responsables de crimes de guerre commis pendant le conflit qui a déchiré l’ancienne république socialiste.

Basé à La Haye, aux Pays-Bas, le TPIY était l’un des deux tribunaux ad hoc créés par l’ONU au terme de la guerre froide, en vertu du chapitre VII de sa Charte, qui prévoit des mesures pouvant être prises en cas de « menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ».

Le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR), mis sur pied en 1994 pour juger les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le cadre du génocide perpétré dans le pays, était l’autre instance créée selon ce même modèle.

Basé à Arusha, en Tanzanie, le TPIR a fermé ses portes le 31 décembre 2015, après avoir inculpé 93 personnes, dont une majorité ont été reconnues coupables; 85 d’entre elles ont été jugées définitivement.

Le rôle du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux

Toutes les fonctions assumées par le TPIR ont ensuite été transférées au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI), un organisme créé par l’ONU en décembre 2010, et qui dispose d’un bureau à Arusha.

Le MTPI jouera maintenant le même rôle pour le TPIY à compter du 31 décembre prochain, à partir d’un second bureau ouvert à La Haye. Il fonctionne de facto en parallèle avec le TPIY depuis plus de quatre ans.

Le MTPI a notamment comme mandat de retrouver et d’arrêter des inculpés par les deux tribunaux, mais toujours en fuite. Il y en a huit pour la tragédie survenue au Rwanda, mais aucun pour celle de l’ex-Yougoslavie.

C’est également lui qui doit instruire de nouveaux procès pour des personnes condamnées par les deux tribunaux ad hoc, ou entendre des dossiers qui ont été portés en appel.

Dans le cas du Rwanda, par exemple, le MTPI est appelé à juger trois des huit fugitifs recherchés; les cinq autres doivent plutôt être remis à la justice rwandaise.

Dans le cas de l’ex-Yougoslavie, le MTPI entend, depuis le 13 juillet dernier, le nouveau procès de Jovica Stanisic et Franko Simatovic, qui ont respectivement été chef et chef adjoint du service de sûreté de l’État de la Serbie.

Les deux hommes ont été acquittés de divers chefs d’accusation portés contre eux, le 30 mai 2013. La décision a été portée en appel par la poursuite, et le MTPI lui a donné raison en décembre 2015.

Le MTPI entend également la cause de Radovan Karadzic, qui en appelle du jugement prononcé à son encontre le 24 mars 2016. L’ex-chef politique des Serbes de Bosnie a été condamné à 40 ans de prison pour génocide et crimes contre l’humanité.

Le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux entend aussi l’appel déposé par la poursuite dans le dossier de l’ancien député serbe Vojislav Seselj. Ce dernier a été acquitté en mars 2016 de trois chefs de crimes contre l’humanité portés contre lui.

Il sera aussi chargé d’entendre l’appel que Ratko Mladic a l’intention de déposer, selon son avocat.

Le MPTI a aussi le mandat :

  • d’enquêter sur des personnes soupçonnées d’outrage au tribunal ou de faux témoignages;
  • d’assurer le suivi des dossiers transférés à des juridictions nationales (il y en avait cinq en décembre dernier);
  • de veiller au soutien et à la protection des témoins qui ont témoigné devant le TPIY ou le TPIR (46 % d’entre eux, soit près de la moitié, bénéficient d’une protection);
  • de contrôler l’exécution des peines des condamnés dans les différents pays qui les ont accueillis;
  • d’aider des juridictions nationales susceptibles d’entendre des causes relatives aux événements survenus au Rwanda ou en ex-Yougoslavie;
  • de conserver et de gérer des documents relatifs aux travaux des deux tribunaux.

Une autre approche depuis l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Après avoir créé le TPIY et le TPIR, les Nations unies ont modifié leur approche. Ils ont par exemple créé un tribunal de juridiction mixte pour juger les responsables de la guerre civile en Sierra Leone, qui a été dissous en 2013.

L’ONU participe également aux travaux des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, qui se penchent sur les crimes des Khmers rouges. Il s’agit dans ce cas d’un tribunal cambodgien bénéficiant d’une participation internationale et qui applique des normes internationales.

La justice pénale internationale relève maintenant essentiellement de la Cour pénale internationale (CPI), un tribunal permanent qui a vu le jour en 2002 afin de juger les individus responsables de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

La CPI ne peut toutefois se pencher que sur des crimes commis par les ressortissants de pays qui reconnaissent sa compétence, ce qui exclut notamment les États-Unis, la Russie, Israël, l’Égypte, le Soudan et l’Iran.

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