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Où permet-on l'aide médicale à mourir dans le monde? La réponse en carte

Le gouvernement canadien a déposé jeudi son projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Le Canada devient-il ainsi un précurseur ou emboîte-t-il le pas à d'autres pays?

Un texte de Frédéricke Chong

Le Canada n'est pas le premier à légiférer sur la question. Déjà quatre États américains, cinq pays et le Québec l'ont devancé. Contrairement à la loi québécoise, le projet de loi fédéral doit permettre l'euthanasie, mais aussi le suicide assisté.

Aux États-Unis, l'État de l'Oregon a été le premier à légiférer au sujet du suicide assisté, en1997. La Belgique et les Pays-Bas ont quant à eux légalisé l'euthanasie en 2002. La Suisse est toutefois le premier pays à avoir dépénalisé le suicide assisté, et ce, en 1942.

S'il ouvre une porte au suicide assisté en n'exigeant pas de pronostic de fin de vie, le projet de loi canadien est loin d'être le plus permissif du monde sur le plan de l'aide médicale à mourir. Le Canada reste toutefois beaucoup plus ouvert que les États américains, qui ne permettent que le suicide assisté. Explorez la carte ci-dessous pour un aperçu des législations en vigueur dans le monde.

Le cas américain

La professeure à la faculté de droit de l'Université de Montréal Marie Annik Grégoire explique que dans tous les cas aux États-Unis, que ce soit en Oregon ou au Vermont, le patient doit obtenir un pronostic de fin de vie dans les six mois et le médecin ne peut pas poser de geste pour aider le malade à mettre un terme à sa vie.

Du côté européen

En Suisse, le Code pénal permet aussi seulement le suicide assisté pour des mobiles altruistes. Ce ne sont toutefois pas les hôpitaux qui offrent le service, mais cinq organismes spécialisés dans le domaine. La Suisse se distingue puisque c'est le seul pays au monde où un étranger peut avoir accès à l'aide médicale à mourir dans deux de ces organismes.

Les pays européens comme la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg restent les champions de l'accessibilité à l'aide médicale à mourir, selon Mme Grégoire. Ils permettent l'euthanasie, soit l'administration par un médecin ou un infirmier praticien d'une substance provoquant la mort, tout en y incluant le droit au suicide assisté, contrairement à ce qui se fait au Québec.

Tout comme le projet de loi canadien, une personne qui est atteinte d'une maladie incurable, qui provoque chez elle des souffrances physiques et psychologiques intolérables, n'est pas obligée d'avoir un pronostic de fin de vie pour avoir accès au service.

Mme Grégoire admet que les pays du Benelux permettent cependant à beaucoup plus de personnes d'être admissibles au service, puisqu'ils acceptent les déclarations anticipées. Ces déclarations sont généralement valides pour cinq ans.

Marie Annik Grégoire précise qu'il est même possible de remplir ce type de déclaration anticipée sans nécessairement avoir un diagnostic de maladie incurable, tout comme une personne rédige son testament.

Les personnes mineures qui ont la maturité pour évaluer les conséquences d'une telle décision peuvent aussi avoir accès à l'aide médicale à mourir aux Pays-Bas depuis 2002, pour les enfants de plus de 12 ans, et en Belgique depuis 2014.

La question de la maladie mentale

Quant à l'accessibilité de l'euthanasie ou du suicide assisté pour les personnes qui ont des maladies mentales, les lois sont moins claires.

La professeure Marie Annik Grégoire affirme que la Belgique peut autoriser l'accès au service si la personne malade est apte à offrir son consentement et qu'elle a consulté un psychiatre qui confirme cette aptitude.

Mais même dans ces cas, la personne doit toujours remplir tous les critères d'admissibilité et doit franchir les nombreuses mesures de sécurité mises en place par la loi avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir.

Bien que les déclarations anticipées, ainsi que l'offre aux mineurs et aux personnes ne souffrant que de maladie mentale, aient été suggérées par un comité parlementaire en février, elles ne font pas partie du projet de loi canadien.

Le gouvernement ne ferme toutefois pas la porte à une éventuelle modification de la loi. La ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, a expliqué en conférence de presse jeudi que ces questions « particulièrement sensibles, controversées et complexes » feront l'objet d'études indépendantes si le projet de loi est adopté.

Des processus législatifs tortueux

Les procédures pour arriver à ce genre de loi sont pourtant assez longues. Si peu d'endroits, comme le Québec, ont pris six ans avant d'y arriver, selon la professeure en droit à l'Université d'Ottawa Michelle Giroux, des pays comme la Belgique ont adopté la loi de façon progressive. « La loi sur l'euthanasie a été adoptée en même temps que celle sur les soins palliatifs, mais l'aide médicale à mourir pour les enfants s'est faite plus de 10 ans plus tard », dit-elle.

Mme Giroux n'est toutefois pas étonnée de voir que le gouvernement canadien ne parle pas de consentement de mineurs dans son projet de loi.

Aux États-Unis, l'Oregon et l'État de Washington ont procédé à des référendums avant d'adopter leur loi. La population de l'Oregon a même dû donner son appui au suicide assisté à deux reprises, en 1994 et en 1997, avant que la loi ne soit adoptée.

Au Montana, c'est un arrêt de la cour qui a forcé la légalisation du suicide assisté, en 2009. Même chose pour la Colombie, où l'euthanasie est permise depuis 2015.

Pour d'autres États, les procédures ne sont pas encore terminées. Le gouverneur de la Californie a ratifié en 2015 une loi sur le suicide assisté, mais elle n'est toujours pas en vigueur. Au Nouveau-Mexique, un tribunal a jugé en 2014 que l'aide médicale à mourir était légale, mais la décision a été rejetée en appel et attend actuellement une décision de la Cour suprême de l'État.

Pas de loi, mais des gestes de dépénalisation

Dans certains pays comme l'Angleterre et l'Australie, le gouvernement émet des lignes directrices au procureur général sur les circonstances acceptables du suicide assisté, explique Michelle Giroux.

« Sans qu'il y ait de loi comme telle, il y a des directives pour le guider dans l'éventualité de poursuivre ou non un médecin dans le cas où il aiderait quelqu'un à mourir », dit- elle.

Au Québec, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait donné ce même genre de directive en décembre dernier à la directrice des poursuites criminelles et pénales pour s'assurer que les médecins ne soient pas poursuivis s'ils aident quelqu'un à mourir dans le contexte de la loi québécoise.

Ces directives sont plus souvent politiques, selon Marie Annik Grégoire. « Je ne sais pas à quel point ça tient avec un changement de gouvernement [...] il s'agit qu'on ait un nouveau gouvernement, qu'il émette un nouveau décret, et ça vient de se terminer », conclut-elle.

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