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Refuser d’extrader 2 Britanno-Colombiens compromet la justice mondiale, dit une avocate

Le Canada pourrait discréditer le système de justice mondial en négligeant d'extrader deux Britanno-Colombiens accusés de crime d'honneur pour le meurtre d'une femme de 25 ans en Inde, selon une avocate du gouvernement fédéral.

« Ça compromet le concept entier de l’extradition de personnes dans le pays où ils ont prétendument commis un crime si nous refusons l’extradition », a soutenu l’avocate du procureur général du Canada, Janet Henchey, lundi en Cour suprême du Canada.

Jaswinder, surnommée Jassi, Sidhu a été assassinée au Pendjab en juin 2000 par un tueur à gages, probablement engagé par sa famille qui n'approuvait pas son mariage avec un homme d'un statut social inférieur.

L’Inde essaie depuis des années d’extrader sa mère, Malkit Sidhu, et l’oncle, Surjit Badesha, accusés de meurtre et de complot. Le duo plaide qu’il serait en danger en Inde et que le Canada doit le protéger.

Me Henchey a souligné que l’affaire a d’importantes répercussions sur le rôle du Canada dans l’administration de justice internationale. « Refuser l'extradition c'est ne pas reconnaître l’importance de l’extradition devant la communauté internationale en tant que mécanisme pour éviter l’impunité. »

Des assurances diplomatiques « insuffisantes »

En 2014, à la suite du jugement de première instance, le ministre de la Justice de l’époque, Peter MacKay, avait décrété une ordonnance d’extradition, mais les deux accusés ont fait appel.

En février 2016, dans un jugement partagé, la Cour d’appel de Colombie-Britannique avait annulé l’ordonnance ministérielle, estimant que les assurances données par les autorités indiennes n’étaient pas suffisantes pour garantir le bien-être et la sécurité des accusés dans ce pays.

Le Canada a obtenu des assurances diplomatiques que les deux Canadiens ne seront pas exécutés, torturés ou maltraités en Inde et qu’ils auront accès à des fonctionnaires canadiens.

L’avocat de M. Badesha, Michael Klein, a soutenu lundi devant les tribunaux que la question est de savoir si l’Inde peut respecter ces assurances. Il a souligné que l’Inde a un problème fondamental et systémique concernant son système carcéral qui met toute personne à risque. Me Klein a affirmé que les détails des « efforts raisonnables » promis par l’Inde pour garantir la sécurité des accusés ne sont pas clairs.

La Cour suprême rendra sa décision à une date ultérieure.

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