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30 ans plus tard, quel est l'avenir de la Loi sur les services en français?

Un texte de Sarah-Émilie Bouchard et de Valérie Ouellet

À moins de deux ans des prochaines élections provinciales, pas question pour Kathleen Wynne d’annoncer une refonte de la Loi sur les services en français de l’Ontario. Selon elle, il faut plutôt chercher à réparer le système déjà en place et qui, à certains endroits, présente des failles.

Nous avons 80 % des francophones qui habitent dans une région désignée. [...] Dans ces régions, particulièrement, nous devons améliorer les services.

Kathleen Wynne, première ministre de l'Ontario

Celui qui a rédigé la Loi 8 il y a 30 ans, Me Étienne Saint-Aubin, aurait d’ailleurs été bien surpris que le gouvernement s’aventure plus loin.

« La loi telle qu'elle est aujourd'hui c'est sûr qu'elle a des déficiences, (...) mais ce n’est pas évident de rouvrir la loi ou créer une nouvelle loi », dit-il.

Mais 30 ans pour une loi, c’est vieux, admet la ministre déléguée aux Affaires francophones, Marie-France Lalonde. « On est prêt à la moderniser pour la rendre 2016. Mais moi je me dis toujours qu'on a encore du travail concret, on a encore des choses à faire au niveau des services, d'améliorer des services concrets », précise la ministre.

Une refonte plus que nécessaire

Pas plus tard qu’en juin dernier, le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, appelait la province à repenser la Loi 8 au grand complet.

Sa première recommandation? Faire de l’Ontario une seule région désignée. Selon lui, ça éliminerait une barrière administrative et permettrait à la province de se questionner sur d’autres points de service au-delà des régions désignées présentement.

La question de régions désignées, c'est un faux débat pour moi. Réglons ça, ça va être beaucoup plus simple pour tout le monde.

François Boileau, commissaire aux services en français

Deuxième suggestion? Créer une offre active pour que les francophones se sentent à l’aise d’utiliser leur langue auprès des différents points de service du gouvernement provincial. Et ça, selon le commissaire Boileau, ça va plus loin qu’une simple affiche bilingue.

« On sent qu’on dérange, dit-il. Tous les Franco-Ontariens et même les francophones du Canada ont entendu la phrase I don’t speak French. [...] Ça n’envoie pas nécessairement le bon message aux francophones de réutiliser leur langue. »

À quand la mise en oeuvre des recommandations?

Pas tout de suite.

« Faut comprendre que je suis arrivée en poste le 13 juin. (...) On veut vraiment évaluer et analyser chacune de ces recommandations-là pour améliorer [les pratiques] », indique la ministre Marie-France Lalonde.

La première ministre Wynne veut d’abord comprendre pourquoi les francophones ont du mal à se faire servir en français dans les endroits désignés par la loi.

Je veux comprendre les barrières. Pourquoi est-ce que c'est un problème? Pourquoi nous n'avons pas plus de succès? Je ne connais pas les réponses.

Kathleen Wynne, première ministre

Agir, mais à quel prix?

Si le gouvernement ne semble pas prêt à modifier la Loi sur les services en français, c’est aussi parce qu’historiquement, les questions relatives aux politiques linguistiques ont toujours suscité de vives controverses.

L'ancien premier ministre David Peterson en sait quelque chose.

Je peux comprendre pourquoi les politiciens ne veulent pas se mettre le nez dans ce dossier.

David Peterson, ancien premier ministre ontarien

Quand son gouvernement a adopté la Loi 8 en 1986, une vague de municipalités se sont déclarées unilingues anglaises pour se protéger contre une loi dont plusieurs anglophones se méfiaient.

Depuis M. Peterson, il n'y a jamais eu personne qui a mis son pied à terre.

Bernard Grandmaître, ex-ministre et père de la Loi 8

Ottawa bilingue?

Celui qui s’est battu corps et âme pour faire adopter le projet de loi il y a 30 ans croit que la province peut davantage faire preuve de leadership. Par exemple, dans le dossier d’Ottawa, qui n’est pas encore bilingue. Sauf que… de toucher la loi à moins de deux ans des élections serait très risqué, selon lui.

« Si on commence à jouer avec la Loi 8, on prend une chance », dit M. Grandmaître.

Pour le spécialiste des droits linguistiques Michel Doucet, c’est évident que « le politique préfère au niveau linguistique de ne rien faire plutôt que de prendre action ». Selon lui, le parfait exemple est celui du maire d’Ottawa qui refuse de déclarer la ville comme étant officiellement bilingue.

Si Ottawa ne [se déclare pas officiellement bilingue], je crois que c'est une possibilité de le faire par le biais de la Loi sur les services en français.

Michel Doucet, spécialiste en droits linguistiques

Or, pour la première ministre Wynne, pas question d’envenimer sa relation avec la Ville.

« Je ne crois pas que c'est une bonne idée pour le gouvernement provincial d'imposer cette décision à une municipalité », dit-elle.

Et pour Marie-France Lalonde, inutile pour la province de mettre des efforts là où il n’y en a pas besoin.

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