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Accès à l'information : la commissaire veut assujettir les municipalités à la loi

La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Île-du-Prince-Édouard veut que les municipalités s'assujettissent à la Loi sur l'accès à l'information.

Un texte de François Pierre Dufault

Karen Rose vient de compléter la première révision de la loi provinciale sur l'accès à l'information depuis son entrée en vigueur en 2002.

L'Île-du-Prince-Édouard demeure la seule province où les villes et villages — de même que les collèges et universités — n'ont pas à se soumettre à une loi qui garantit aux citoyens un accès aux documents gouvernementaux et la protection de leurs renseignements personnels.

Les municipalités sont des gouvernements et « tous les gouvernements doivent être redevables au public », a déclaré Karen Rose devant un comité parlementaire, jeudi.

La commissaire s'inquiète en particulier du fait que les services de police municipaux à Charlottetown, Summerside et Kensington ne sont pas assujettis à la loi provinciale sur l'accès à l'information, alors que les détachements de la Gendarmerie royale du Canada à l'île sont assujettis à la loi fédérale.

Karen Rose ne croit pas qu'une nouvelle Loi sur les municipalités, adoptée fin 2016, soit suffisante pour assurer pleinement aux Insulaires l'accès aux documents publics et la protection de leurs renseignements personnels.

Le nouveau texte de loi met beaucoup l'accent sur la transparence des administrations municipales, qui seront tenues dorénavant d'adopter des règlements pour prévenir les conflits d'intérêts et de se soumettre à des vérifications comptables chaque année.

La commissaire déplore néanmoins que cette nouvelle Loi sur les municipalités de l'Île-du-Prince-Édouard ne prévoit aucun mécanisme indépendant de surveillance de l'accès à l'information, contrairement à la loi provinciale dont elle est le chien de garde.

Manque de moyens

Le président de la Fédération des municipalités de l'Île-du-Prince-Édouard estime que plusieurs petites communautés n'ont pas les moyens de traiter des demandes d'accès à l'information. Bruce MacDougall croit que la nouvelle Loi sur les municipalités sera suffisante, parce qu'elle obligera de toute façon les villes et villages à rendre publics un grand nombre de documents, comme les dépenses des élus et les contrats publics.

L'organisme porte-parole des 73 municipalités insulaires tente donc d'assembler une trousse d'outils en ligne pour aider ses membres à divulguer efficacement et de manière plus uniforme des documents publics, comme des états financiers.

Bruce MacDougall espère que des mesures « proactives » seront suffisantes.

Karen Rose croit, pour sa part, que les municipalités ont les ressources nécessaires pour s'assujettir à la loi provinciale sur l'accès à l'information.

La commissaire à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée souhaite également que les trois établissements d'enseignement postsecondaire de l'Île-du-Prince-Édouard s'assujettissent à la loi qui encadre la divulgation des documents publics et des renseignements personnels.

Avec des informations de CBC

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