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Affaire Hamad : l'aide versée à Premier Tech reposait sur un processus peu rigoureux, conclut la VG

L'aide financière que le gouvernement Charest a accordée à Premier Tech au printemps 2012, après une intervention du cabinet du ministre Sam Hamad, ne reposait sur « aucune analyse approfondie et documentée des dépenses du projet », conclut la vérificatrice générale.

Dans un rapport déposé jeudi à l'Assemblée nationale sur cette affaire révélée par Enquête et qui a entraîné le départ de M. Hamad du Conseil des ministres, Guylaine Leclerc souligne que la valeur économique du projet de Premier Tech était « surévaluée » dans les informations transmises au Conseil des ministres.

Mme Leclerc indique aussi qu'elle « n'a pas retracé de document expliquant l'aboutissement de cette entente à un montant de 8,5 millions de dollars », soit 1 million de plus que prévu initialement.

Cette majoration est au coeur de la controverse.

La vérificatrice générale ne porte cependant aucun jugement sur le rôle joué par M. Hamad dans ce dossier. Elle s'attarde plutôt au processus administratif qui a mené au versement des sommes à Premier Tech pour en dénoncer les lacunes.

À la suite d'une motion unanime des députés de l'Assemblée nationale, Mme Leclerc devait étudier l'octroi à Premier Tech d'un prêt de 11,2 millions d'Investissement Québec et d'une subvention de 8,5 millions du ministère du Développement économique, dirigé à l'époque par M. Hamad.

Ce mandat lui avait été confié après qu'Enquête eut révélé des courriels démontrant que M. Hamad était une source d'information stratégique pour l'ex-ministre libéral Marc-Yvan Côté, dont il faisait avancer les dossiers.

M. Côté, alors vice-président du conseil d'administration de Premier Tech, faisait du financement politique pour M. Hamad.

Selon Enquête, Premier Tech avait obtenu une réponse positive pour le prêt et la subvention en janvier 2002. L'entreprise voulait cependant obtenir une somme plus importante, de sorte que M. Côté a pris l'initiative de rencontrer M. Hamad.

Le lendemain de cette rencontre, le chef de cabinet adjoint de M. Hamad a communiqué avec Yves Goudreau, vice-président au développement corporatif chez Premier Tech. « On a travaillé fort pour ne pas avoir le statu quo », lui a-t-il écrit. L'aide majorée a finalement été confirmée par le premier ministre Charest le 7 mai 2012.

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Mme Leclerc souligne que l'aide financière à cette compagnie du Bas-Saint-Laurent spécialisée en produits d'horticulture et en technologies environnementales a été attribuée par l'entremise du Fonds du développement économique (FDE), comme 11 autres projets en 2012-2013.

Ce fonds était géré par Investissement Québec, société d'État qui relève du ministère de l'Économie, autrefois appelé ministère du Développement économique.

Il s'agissait d'un « mandat gouvernemental », tel que l'on désigne les interventions du FDE qui « ne cadrent avec aucun programme du fonds », précise-t-elle. Il était donc nécessaire qu'il soit approuvé par décret par le Conseil des ministres. Toutes les étapes ont été suivies à cette fin, note-t-elle.

La vérificatrice générale note cependant que deux éléments ont eu un impact sur l'information appuyant le mémoire qui a été transmis au Conseil des ministres à cette fin.

« Premièrement, aucune analyse approfondie et documentée de la nature des dépenses du projet de Premier Tech n'a été effectuée par le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, conjointement avec Investissement Québec », écrit-elle.

Une telle analyse n'est pas faite de façon systématique dans ce type de dossier, concède la vérificatrice, mais elle « aurait permis d'apprécier le lien entre la nature des dépenses soumises et les activités du projet et ainsi de pouvoir mieux en évaluer la pertinence ».

« Deuxièmement, la valeur économique du projet présenté au Conseil des ministres, qui constitue un des facteurs utilisés pour sa prise de décision, a été surévaluée », ajoute-t-elle.

« Les analyses qui ont permis d'établir la valeur économique du projet comportaient des inexactitudes. Contrairement à ce qui a été présenté dans le mémoire au Conseil des ministres, le ratio de la valeur économique du projet était inférieur au seuil de rentabilité. »

La vérificatrice y va de 11 recommandations à l'intention d'Investissement Québec et du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, dont l'organisme relève.

Elle recommande notamment que les mémoires déposés au Conseil des ministres « soient appuyés par une analyse complète, précise et à jour de tous les facteurs à considérer », incluant « une évaluation approfondie et documentée de la pertinence des dépenses soumises » et un « juste calcul de la valeur économique » du projet.

En plus de la vérificatrice générale, le commissaire au lobbyisme, le commissaire à l'éthique et le directeur général des élections enquêtent sur cette affaire, qui a mené au  départ de Sam Hamad du Conseil des ministres. Il était alors président du Conseil du Trésor.

Le commissaire à l'éthique doit présenter son rapport sur l'affaire d'ici vendredi prochain.

Quel avenir pour Hamad?

M. Hamad a toujours nié avoir mal agi dans cette affaire. Il admet avoir reçu un appel de M. Côté pour faire le suivi du dossier de Premier Tech, mais affirme n'être jamais intervenu pour influer sur la décision d'Investissement Québec. Selon lui, il s'agissait simplement d'un « suivi d'avancement du dossier ».

« J'ai hâte que toute la lumière soit faite sur le dossier », a déclaré Sam Hamad après la publication du rapport de la vérificatrice générale. Il a cependant refusé de commenter davantage « par respect » pour le commissaire à l'éthique.

Le leader parlementaire du Parti québécois, Bernard Drainville, réclame pour sa part que M. Hamad démissionne de son poste de député.

Il soutient que seule la rencontre de janvier 2012 entre ce dernier et Marc-Yvan Côté peut expliquer la majoration d'un million de la subvention versée à Premier Tech.

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