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Aide à mourir : les libéraux renoncent à limiter les débats

Les libéraux retirent la motion controversée qui visait à limiter les débats en Chambre sur le projet de loi pour encadrer l'aide médicale à mourir. C'est ce qu'a annoncé jeudi après-midi le leader parlementaire Dominic LeBlanc.

La motion 6 devait modifier les règles du jeu à la Chambre des communes en permettant au gouvernement de modifier l'horaire des travaux de manière unilatérale. Elle devait également retirer certains outils à la disposition des partis d'opposition pour faire obstruction aux travaux parlementaires de la Chambre.

Les partis d'opposition ont qualifié de « trahison complète », d'« enfantillage » et de « dictatoriale » l'attitude des libéraux.

Si le gouvernement souhaitait limiter les débats, c'est que tout porte à croire qu'il ratera l'échéance du 6 juin imposée par la Cour suprême du Canada dans son jugement sur l'aide médicale à mourir.

Jeudi, ce sont d'ailleurs des débats sur le comportement du premier ministre Justin Trudeau lors d'une bousculade en Chambre, la veille, qui ont occupé tout le temps aux Communes, plutôt que le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir. La chef de l'opposition, Rona Ambrose, a amorcé la période des questions de jeudi en déclarant que le tempérament de Justin Trudeau « avait pris le dessus » mercredi soir et que cela représentait la façon dont il traite la Chambre des communes. M. Trudeau avait été impliqué dans une bousculade au cours de laquelle il avait empoigné le bras d'un député et en avait bousculé une autre, au moment où devait se dérouler le vote sur la motion 6.

Malgré le retrait de la motion 6, les libéraux disent qu'ils espèrent toujours être en mesure de travailler avec les partis d'opposition pour voter sur le projet de loi d'ici la fin de la session parlementaire.

Comme le Parlement ne peut voter le vendredi et que, la semaine prochaine, il y aura relâche parlementaire, les députés ne pourront se prononcer sur la question avant la semaine du 30 mai.

Il ne restera alors qu'une semaine avant la date butoir du 6 juin, ce qui laisse peu de temps pour que le Sénat étudie la question.

En février 2015, la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels l'article 14 et l'alinéa 241 b) du Code criminel du Canada, qui interdisent le suicide assisté. Le jugement déclarait ces dispositions inopérantes dans la mesure où elles prohibaient l'aide médicale à mourir pour une personne qui souffre de « problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

La Cour suprême avait toutefois suspendu la déclaration d'invalidité des articles du Code criminel pour laisser du temps aux gouvernements fédéral et provinciaux de réécrire leurs lois en respectant les nouveaux paramètres décrétés par la Cour.

Mise en garde du Sénat et remise en question en Alberta

Outre les complications pour le gouvernement libéral à la Chambre de communes, des problèmes s'annoncent aussi au Sénat et en Alberta par rapport au projet de loi.

Plus tôt cette semaine, le gouvernement a eu droit à un avertissement du président du comité sénatorial qui s'est penché sur le projet de loi C-14. Un rapport déposé mardi à la Chambre haute montre que les sénateurs ont des réserves au sujet de certaines parties du projet de loi. 

Le comité, majoritairement conservateur, est divisé. Ses membres ont recommandé que l'accès à l'aide médicale à mourir soit à la fois plus souple et plus strict.

Le gouvernement est aussi aux prises avec un autre obstacle : le jugement d'une cour albertaine remettant en question la constitutionnalité du projet C-14. C'est que la Cour d'appel de l'Alberta a donné raison, mardi, à une femme qui avait demandé le mois dernier une exemption à la prohibition de l'aide médicale à mourir. Le gouvernement a contesté la requête de la dame, atteinte du trouble de conversion, un problème de nature psychologique ayant des conséquences physiologiques. Elle est devenue aveugle, elle a de la difficulté à s'alimenter et elle souffre de « douleurs indescriptibles », précise le jugement.

Quatre médecins, dont un psychiatre, ont attesté que la femme âgée de 58 ans, qui souffre de ce trouble depuis 9 ans, est totalement lucide et qu'il n'existe par ailleurs aucune cure pour la maladie qui l'afflige. Ces critères ne lui donnent toutefois pas accès à l'aide médicale à mourir, a soutenu le procureur du fédéral. Il a affirmé que cette aide devait être prodiguée aux gens dont la « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible », reprenant les critères - contestés - prévus dans le projet de loi C-14.

Le procureur a également fait valoir que les personnes souffrant exclusivement de troubles de santé mentale ne peuvent obtenir ce type de soin.

En rejetant cette lecture que fait le gouvernement de Justin Trudeau de la décision de la Cour suprême, le tribunal de l'Alberta remet donc en question la logique derrière l'approche restrictive préconisée dans le projet de loi C-14.

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