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Aide médicale à mourir : la balle dans le camp du Sénat

Après avoir été adopté à la Chambre des communes mardi, le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir est désormais débattu à la Chambre haute, où les sénateurs ont déjà annoncé leur intention de résister à la pression que le gouvernement met sur eux pour une adoption rapide.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a répondu aux questions des sénateurs pendant deux heures, mercredi. Sa collègue Jane Philpott, ministre de la Santé, a ensuite pris sa place.

Les deux ministres ont insisté auprès des sénateurs sur l'importance d'assurer un équilibre entre les besoins des Canadiens et l'arrêt Carter, soit la décision de la Cour suprême au sujet de l'aide médicale à mourir. Cet arrêt stipule que l'interdiction de l'aide au suicide viole les droits fondamentaux des patients atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes et intolérables. L'arrêt Carter est à la base du projet de loi C-14.

La ministre de la Justice a d'abord présenté le projet en rappelant son importance pour le gouvernement et en exhortant les sénateurs à l'adopter le plus rapidement possible. C'est que le gouvernement fédéral tient à ce que son projet de loi soit adopté d'ici le 6 juin, date à laquelle il y aura un vide législatif si rien n'est conclu. Jane Philpott craint que, si cela survient, les médecins canadiens ne veuillent pas prodiguer l'aide médicale à mourir par peur de poursuites judiciaires, étant donné l'absence de loi fédérale.

Néanmoins, les sénateurs ne sont pas pressés. Plusieurs ont déjà déclaré qu'ils voulaient poser toutes les questions nécessaires et qu'ils prendraient le temps qu'il faudrait pour faire leur travail.

Les sénateurs réclament des précisions sur plusieurs aspects du projet de loi C-14, notamment sur la notion de « mort raisonnablement prévisible ». Plus tôt mercredi, le sénateur André Pratte a demandé à la ministre si cette notion n'allait pas créer deux classes de citoyens, faisant en sorte que certains Canadiens soient forcés d'attendre plus longtemps que d'autres avant de pouvoir se prévaloir de la loi.

Le leader de l'opposition conservatrice au Sénat, Claude Carignan, planche actuellement sur une proposition d'amendement entourant cette notion « floue » de la mort naturelle raisonnablement prévisible. Ce critère a fait l'objet de nombreuses critiques, dont celle du ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette.

« Vous faites en sorte, en excluant ceux qui ne sont pas en fin de vie, de forcer ces gens-là à peut-être cesser de s'alimenter, à se mutiler, pour se rendre admissibles à l'aide médicale à mourir. Êtes-vous conscientes [de cela]? » a lancé le sénateur Carignan aux élues libérales.

Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu abonde dans le même sens. « Ça prend une égalité entre les souffrants et les mourants », dit-il.

La suggestion que Claude Carignan envisage de mettre de l'avant consisterait à donner à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible un recours devant un tribunal. « Donc, si la personne respecte tous les critères, sauf qu'on ne peut pas prévoir sa mort, elle pourrait présenter une requête devant la Cour supérieure pour avoir l'autorisation d'accès à l'aide médicale à mourir. »

Or, selon la ministre Wilson-Raybould, l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir aux patients dont la maladie n'est pas incurable exposerait par le fait même les plus vulnérables à des « risques accrus ». Par ailleurs, la ministre a rappelé que le gouvernement s'est engagé à envisager, au plus tard 180 jours après une éventuelle sanction de C-14, la possibilité d'élargir l'accès de l'aide médicale à mourir aux mineurs matures et aux personnes dont la maladie mentale est la seule raison médicale invoquée et de permettre les demandes anticipées.

Les débats se poursuivront jeudi. Des amendements sont déjà à prévoir.

Selon la ministre de la Santé, « il y a une réelle possibilité que les demandes anticipées finissent par se retrouver dans le projet de loi » lorsque ses dispositions feront l'objet d'un examen parlementaire dans cinq ans, comme le prévoit C-14. Or, Jane Philpott fait valoir que, dans le contexte actuel, comme le gouvernement doit composer avec l'échéancier du 6 juin établi par la Cour suprême du Canada, « il a été déterminé qu'il n'était pas réaliste de s'attaquer à cet enjeu très complexe ».

Par ailleurs, en marge de la période des travaux au Sénat, une centaine de manifestants s'est réunie sur le parterre du parlement. Le groupe, nommé « Toujours vivant », s'oppose à toute modification de la loi canadienne pour permettre l'aide médicale à mourir. « On craint que beaucoup de gens se sentent obligés de choisir [l'aide à mourir] parce que c'est long pour la famille, parce qu'ils ont mal et qu'on ne soulage pas leur mal », a exposé la Dre Catherine Ferrier, présidente du Collectif des médecins contre l'euthanasie.

Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir a été adopté mardi soir en troisième lecture à la Chambre des communes par 186 voix contre 137.

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