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Aide médicale à mourir : la ligne de parti ne s'appliquera qu'aux ministres, réitèrent les libéraux

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Dominic LeBlanc, a réitéré mercredi que seuls les ministres du Cabinet de Justin Trudeau auront l'obligation de suivre la ligne de parti lors du vote sur le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, après qu'un secrétaire parlementaire eut affirmé qu'il aurait aussi ce mot d'ordre.

« Ça c'est une erreur, a déclaré M. LeBlanc. J'ai été très clair que les ministres, évidemment, vont toujours voter ensemble, pas de question en ce qui a trait au Cabinet. Cependant, les députés, y compris les secrétaires parlementaires, sont libres de voter selon leur choix pour le projet de loi C-14. »

Le Cabinet du gouvernement libéral compte 31 membres, incluant le premier ministre Trudeau. Si le député Randy Boissonneault, à l'origine de cette information erronée sur le vote des secrétaires parlementaires, avait eu raison, plus du tiers des 184 députés libéraux n'auraient pu déroger de la ligne de parti.

Vote libre au NPD et auPC

Les élus du Nouveau parti démocratique et du Parti conservateur, pour leur part, voteront selon leur libre conscience.

Le chef du NPD, Thomas Mulcair, votera en faveur du projet de loi, mais il a précisé que ses troupes seraient totalement libres de voter selon ce que leur dicte leur conscience.

M. Mulcair n'entend donc pas demander à ses députés de quel côté ils se rangent. « Puisque c'est un vote libre, il serait tout à fait inapproprié de leur demander comment ils vont voter », a indiqué M. Mulcair lors d'un point de presse à Ottawa. « Je n'ai pas posé la question. »

Les discussions sur le sujet sont permises, convient M. Mulcair, mais personne ne révèle la teneur de sa décision. « Je ne serais pas étonné [que certains votent contre le projet de loi] et je suis totalement en faveur de leur droit de s'exprimer. C'est essentiel, c'est une question de morale et la dernière chose que je veux faire, c'est de mettre de la pression directe ou indirecte. »

Le chef du NPD estime toutefois que le gouvernement aurait tout intérêt à demander un renvoi à la Cour suprême du Canada afin de s'assurer que son projet est conforme à la loi. « Il y a des questions légitimes qui se posent en ce moment sur le fait de savoir si C-14 correspond à ce que la Cour suprême a déjà demandé. Faisons les choses simplement, renvoyons ça à la Cour suprême. »

Le Parti conservateur et le Bloc québécois permettront également à leurs députés de voter librement. Des députés conservateurs ont déjà indiqué leur intention de s'opposer au projet de loi.

Le député saskatchewanais Tom Lukiwski, notamment, n'a pas caché les raisons profondes de son choix. « À l'heure actuelle, je penche fortement vers un vote en défaveur du projet de loi, car personnellement, je crois au caractère sacré de la vie », a-t-il dit.

Le candidat à la direction du PC Maxime Bernier, de son côté, est toujours en réflexion. « Ma décision n'est pas encore prise. Je termine mes consultations actuellement, puis vous allez le savoir en temps et lieu », a-t-il expliqué.

Le premier ministre Trudeau a bon espoir de convaincre une majorité de députés afin de faire adopter le projet de loi C-14, « un premier pas responsable », selon lui, avant la date butoir du 6 juin prochain, fixée par la Cour suprême. « Je suis confiant que les réflexions sur cet enjeu, qui vont être importantes et personnelles dans beaucoup de cas, vont nous amener à une place où les gens reconnaissent que la question n'était pas si on devait légaliser l'aide à mourir, mais comment on allait faire », a estimé M. Trudeau.

D'abord prévu mercredi, le débat sur le projet de loi a été reporté à vendredi.

Présenté la semaine dernière par la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould et sa collègue à la Santé Jane Philpott, le projet de loi fédéral autorisant l'aide médicale à mourir ne s'appliquera qu'aux personnes dont « la mort est devenue raisonnablement prévisible », peu importe qu'un pronostic concernant leur espérance de vie ait été établi.

Le projet de loi C-14 répond ainsi à l'arrêt Carter, rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015. Le plus haut tribunal du pays avait jugé inconstitutionnel l'article du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à mourir dans des circonstances bien précises.

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