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Aide médicale à mourir : la ministre Philpott craint un vide juridique

Dans la dernière ligne droite de l'étude du projet de loi C-14, la ministre de la Santé, Jane Philpott, s'inquiète des conséquences d'un vide juridique pour l'accès des Canadiens à l'aide médicale à mourir si le texte n'est pas adopté d'ici le 6 juin.

Un texte d'Emmanuelle Latraverse

Jane Philpott connaît trop bien la mort. Dix ans comme médecin au Niger l'ont placée devant la fragilité de la vie, les conséquences cruelles de la maladie qui frappe sans crier gare et fauche des vies. Celles des mères, de leurs enfants. Celle de sa propre fille.

Oui, Jane Philpott a vu sa fille Emily s'éteindre dans ses bras, en route vers l'hôpital. Elle avait deux ans et demi et souffrait d'une méningite.

Cette femme, qui a oeuvré toute sa carrière à sauver des vies, au Niger, en Éthiopie, auprès de femmes et d'hommes atteints du sida, de milliers de familles en banlieue de Toronto, a eu la lourde tâche de s'attaquer à l'aide médicale à mourir. Elle ne s'en cache pas, le débat a par moments été déchirant et les nuits blanches, nombreuses.

La crainte d'un vide juridique

À moins d'un mois de l'échéance fixée par la Cour suprême, l'adoption du projet de loi C-14 d'ici le 6 juin est de plus en plus incertaine. Un nombre grandissant de parlementaires croient que le Sénat pourrait bien vouloir l'amender, relancer le débat, reporter son adoption.

Or, la perspective d'un vide juridique inquiète profondément la ministre de la Santé.

Jane Philpott craint que sans la protection offerte par l'amendement au Code criminel, bien des médecins au pays refuseront de pratiquer l'aide médicale à mourir. Selon elle, le cadre offert par le jugement Carter et les normes médicales mises en place dans les différentes provinces ne suffiront pas.

« Les professionnels de la santé veulent avoir la garantie spécifique permise par une loi fédérale qu'ils seront à l'abri du Code criminel », conclut la ministre.

Elle craint que les Canadiens des différentes provinces, se heurtant à des médecins laissés à eux-mêmes, n'aient pas tous accès au même service. Jane Philpott fait même le parallèle avec l'accès à l'avortement à une certaine époque.

« La meilleure solution pour l'ensemble des Canadiens »

Jane Philpott a entendu les nombreuses critiques à l'égard du projet de loi sur l'aide médicale à mourir et concède que bien des Canadiens trouvent que son gouvernement n'est pas allé assez loin dans sa réponse au jugement de la Cour suprême.

La ministre se défend néanmoins d'avoir voulu couper la poire en deux en insérant le principe de mort « raisonnablement prévisible » dans son projet de loi. Selon sa vision des choses, il ne s'agissait pas seulement de prendre mot pour mot les critères de la Cour suprême, mais aussi de les interpréter et d'offrir une voie claire que les professionnels de la santé pourraient ensuite suivre.

Le gouvernement a jonglé avec l'idée de limiter l'aide médicale à mourir aux patients en phase terminale ou à ceux dont l'horizon de vie ne dépassait pas 12 mois. Finalement, c'est pour reconnaître le jugement professionnel des médecins que le fédéral a choisi le concept de « mort raisonnablement prévisible », explique-t-elle.

Mais tous n'y voient pas un élément de clarté. Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, est de ceux qui y voient un concept flou qui risque de mettre les médecins dans l'embarras.

Jane Philpott n'est pas d'accord. Elle cite les vastes consultations menées par la communauté médicale au pays, et l'appui de l'Association médicale canadienne.

Le début d'un long chantier

Avec ou sans loi le 6 juin prochain, Jane Philpott est de ceux qui croient que le débat ne fait que commencer. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement a envisagé dans son projet de loi une étude approfondie de certains enjeux 180 jours après la sanction royale.

Son souhait : donner enfin un espace de débat plus serein pour se pencher sur le cas des patients qui souffrent de problèmes psychiatriques, ou encore le consentement des mineurs et le consentement préalable pour ceux qui voudraient se prévaloir de l'aide médicale à mourir en cas de démence, par exemple.

Car si plusieurs parlementaires croient qu'il est fondamental d'adopter une approche plus large, Jane Philpott souligne que ces mesures sont bien plus difficiles à mettre en oeuvre qu'on le pense.

Mais pour la ministre, le travail ne doit pas se limiter à l'aide médicale à mourir. Elle croit qu'un meilleur accès aux soins palliatifs au pays est « incroyablement important ».

« Nous devons faire beaucoup mieux au chapitre des soins palliatifs dans ce pays, estime Mme Philpott. Les études montrent que seuls 30 % des Canadiens ont accès à des soins palliatifs de haute qualité en fin de vie. C'est totalement inacceptable selon moi. »

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