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Aide médicale à mourir : Ottawa va plus loin que Québec, souligne le ministre Barrette

Le ministre de la Santé du Québec considère que le projet de loi fédéral autorisant l'aide médicale à mourir « va plus loin que la loi québécoise ».

« Ils se sont inspirés largement de ce que le Québec a fait, a déclaré Gaétan Barrette après le dépôt de la pièce législative du gouvernement de Justin Trudeau, jeudi. Et ils ont essentiellement prévu d'étendre la période durant laquelle on peut avoir accès à l'aide médicale à mourir. »

Ainsi, selon M. Barrette, la nouvelle conception du délai proposée par le texte de loi fédéral se traduirait vraisemblablement par une hausse des demandeurs.

Selon Gaétan Barrette, là où le gouvernement fédéral va plus loin, c'est dans l'article 241.2 de son projet de loi qui établit « les conditions critiques » pour obtenir l'aide médicale à mourir. Cette aide va alors s'apparenter « à un suicide médicalement assisté, dans un contexte de maladie grave, qui s'est détérioré, mais pour laquelle la mort est devenu "raisonnablement prévisible". Alors le "raisonnablement prévisible", évidemment, induit qu'on n'est pas nécessairement à deux jours de notre fin de vie », dit le ministre.

Un flou qui pourrait s'avérer difficile à gérer

Dans certains cas, comme ceux de gens souffrant de la sclérose en plaques par exemple, la loi québécoise est claire : il n'y a pas d'accès à l'aide médicale à mourir. Or, dans le projet de loi fédéral à cet égard, « il y a encore un flou », dit Gaétan Barrette.

Le ministre de la Santé du Québec ajoute que ce « flou » sera « potentiellement difficile à gérer » dans certaines situations.

Là-dessus, la députée péquiste de Joliette, Véronique Hivon, y va de ce point de vue : « La mort "raisonnablement prévisible", ça va être débattu en commission, en études détaillées, c'est là qu'on va voir le sens qui va être donné. On peut pressentir que c'est un peu plus large que la notion de fin de vie. Ça peut se compter en plus qu'une année ».

La députée estime aussi que davantage de patients pourraient demander de mettre fin à leurs jours. « Ça fait en sorte que ça peut arriver un peu plus tôt, mais ça veut aussi dire, de ce fait-là, que ça peut toucher plus de personnes parce que les gens vont l'obtenir plus tôt », a-t-elle dit.

Mme Hivon, qui a copiloté les consultations publiques à l'époque, en plus d'avoir parrainé le projet de loi sous le gouvernement Marois, trouve des motifs de fierté dans le fait qu'Ottawa se soit largement inspiré de l'exemple du Québec.

« On peut se réjouir que le travail de défrichage que le Québec a effectué permet maintenant à l'ensemble du Canada d'avancer sur la base d'un modèle très solide », affirme la députée de Joliette.

Des différences marquées

Véronique Hivon identifie des différences entre ce qu'Ottawa préconise et ce que le Québec a instauré.

La première, c'est que le projet de loi fédéral autorise le suicide assisté, une avenue que n'avaient pas empruntée les législateurs québécois parce qu'elle requérait une modification au Code criminel, de compétence fédérale. « Plutôt que le médecin donne l'aide à mourir, il peut fournir le médicament ou les moyens à un patient qui se donnerait lui-même la mort », explique Véronique Hivon.

L'autre différence que voit Mme Hivon, c'est qu'au fédéral, une personne affligée « d'une affection ou d'un handicap graves et incurables » pourrait avoir accès à l'aide médicale à mourir.

Enfin, à la lumière de ce qui est contenu dans le projet de loi du fédéral, non seulement les médecins, mais aussi les infirmières pourraient pratiquer l'aide médicale à mourir.

L'Ordre des infirmières du Québec ne souhaitait pas avoir cette responsabilité-là, affirme Véronique Hivon. Ultimement, puisque la province est responsable des lois professionnelles, il lui appartiendra d'avoir le dernier mot à ce chapitre.

Des ajustements peut-être nécessaires au Québec

Dans l'éventualité où le gouvernement de Justin Trudeau parviendrait à faire passer le projet de loi tel quel, Véronique Hivon évalue que le Québec devrait alors procéder à des « ajustements ». La députée de Joliette espère que Québec n'aura pas à dénaturer sa loi, « qui est comme un tout », dit-elle, notamment parce qu'elle englobe les soins palliatifs et parce qu'elle « reflète le consensus » qui s'est dégagé dans la province.

La loi québécoise a été conçue dans le respect des contraintes juridiques qui se posaient au gouvernement de la province et elle faisait l'objet d'un consensus social, dit la députée de Joliette. Elle était aussi acceptée politiquement bien que, comme le rappelle Mme Hivon, 22 députés libéraux avaient voté contre ladite loi à l'Assemblée nationale.

Des craintes vis-à-vis des critères d'admissibilité élargis

Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) a émis ses craintes sur les conditions d'admissibilité énoncées par le projet de loi fédéral.

« Cette extension des critères d'admissibilité aux handicaps brise le consensus établi au Québec quant à la portée de l'aide médicale à mourir où seules les personnes en fin de vie étaient admissibles, a déclaré le directeur général du RPCU, M. Pierre Blain. Ouvre-t-on ainsi la porte au suicide assisté? »

Par contre, le RPCU se réjouit que la menace pesant sur un médecin quant à la nature du geste posé lors de l'aide médicale à mourir au regard du Code criminel soit maintenant levée. En effet, le projet de loi stipule qu'un médecin ne commet pas un homicide coupable lorsqu'il fournit l'aide médicale à mourir.

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