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Commission Chamberland : les élus n'ont « aucunement le droit » d'influencer les enquêtes policières

Les élus du Québec ne peuvent en aucun cas ordonner l'ouverture ou la fin d'une enquête policière, a assuré mardi la chef de la police de Repentigny, Helen Dion, lors de son témoignage devant la Commission d'enquête publique sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.

Un texte de François Messier

Mme Dion a expliqué à la commission Chamberland que l'interlocuteur d'un directeur de police au sein d'une municipalité est son directeur général, et personne d'autre.

Des élus peuvent fournir de l'information au détour d'une rencontre impromptue, mais cela doit nécessairement être validé avec le directeur général avant d'être pris en compte.

Autrement dit, si les villes sont responsables du budget d'un service de police et des politiques de dotation qu'elles choisissent de suivre pour procéder à des embauches, les élus ne peuvent « aucunement » dire à la police comment gérer ses opérations, a affirmé Mme Dion, qui est aussi présidente de l’Association des directeurs de police du Québec.

« Ils ne peuvent pas non plus m’ordonner de cesser ou d’instituer une enquête sur quoi que ce soit. C’est spécifié dans la Loi de police [que] le directeur général ne peut ordonner ça » a-t-elle indiqué. « Pour préserver la démocratie, il est important que le pouvoir politique soit séparé du pouvoir exécutif de la police. »

Une ligne à ne pas franchir

En novembre dernier, le maire de Montréal Denis Coderre avait reconnu avoir appelé le patron du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) en 2014 pour se plaindre que des informations le concernant avaient été communiquées à des journalistes.

Il commentait des révélations du chroniqueur Patrick Lagacé de La Presse, selon lesquelles le SPVM avait espionné son registre téléphonique après qu'il eut fait des vérifications concernant une contravention remise à M. Coderre en 2012.

M. Coderre avait soutenu avoir fait cet appel en tant que « citoyen » victime d'une fuite d'informations. « Je n'ai pas dit : enquêtez sur Lagacé. [...] J'ai dit au directeur : "c'est-tu légal?" Et il a fait une enquête. That's it », avait-il précisé.

L'ex-ministre péquiste de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a aussi démenti avoir exigé une enquête sur les journalistes lorsqu'il a parlé à Mario Laprise, alors directeur général de la SQ, en septembre 2013.

Les deux hommes s'étaient parlé après que le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), Michel Arsenault, eut écrit au ministre pour se plaindre que des journalistes avaient obtenu des transcriptions de la surveillance dont il a fait l'objet dans le cadre de l'opération Diligence.

La SQ a par la suite obtenu des mandats pour obtenir les registres téléphoniques de six journalistes.

Mme Dion a également commenté le serment de discrétion que le législateur oblige les policiers à respecter dans le cadre de leurs fonctions. Elle a expliqué que ce serment concerne d'abord et avant tout les questions opérationnelles et non administratives. Dévoiler de tels détails peut entacher la réputation de quelqu'un ou mettre la vie de policiers ou de citoyens en danger.

Plus tôt dans la journée, le directeur du perfectionnement policier à l’École nationale de police du Québec, Paulin Bureau, a expliqué aux commissaires que son institution ne donnait aucune formation aux futurs enquêteurs quant aux liens qu'ils doivent entretenir avec des journalistes.

« Tout ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques ou les relations avec médias n'est pas abordé. Ce n’est pas dans le cursus de nos cours », a-t-il dit. Il a précisé que des corps de police pouvaient cependant offrir leurs propres cours de perfectionnement, qui peuvent porter par exemple sur la rédaction de déclarations sous serment.

En début d'après-midi, la commission Chamberland s'est penché sur les fonctions des juges de paix magistrats avec les témoignages de Danielle Côté, juge en chef adjointe à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec et de Mario Tremblay, juge à la Cour du Québec.

Les mandats qui ont permis à des policiers d'obtenir les registres téléphoniques de plusieurs journalistes du Québec ont été accordés par de tels juges de paix magistrats. Au nom du principe de l'indépendance judiciaire, les juges Côté et Tremblay n'ont cependant pas été interrogés sur ces cas précis.

La juge Côté a tout de même noté que les policiers qui demandent une autorisation judiciaire ont en tout temps « l'obligation de dévoiler les motifs complets et sincères » à l'appui de leur demande.

La commission Chamberland a ensuite entendu Gilles Trudeau, professeur de droit à l’Université de Montréal. Ce dernier a été brièvement interrogé sur la protection des droits fondamentaux des salariés et sur les limites de ce concept.

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