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Délais judiciaires : la Cour suprême confirme l'arrêt Jordan

La Cour suprême du Canada n'entend pas reculer sur l'arrêt Jordan, qui fixe une limite dans le temps aux procédures judiciaires. Dans un jugement unanime rendu vendredi dans l'affaire James Cody, elle réitère son point de vue sur les « délais déraisonnables ».

Un texte de Fannie Olivier

N'en déplaise à certaines provinces qui espéraient plus de souplesse dans l'application de l'arrêt Jordan, les magistrats du plus haut tribunal du pays gardent le cap et font clairement savoir qu'ils n'ont pas changé d'avis.

« L'arrêt Jordan a été rendu il y a moins d'un an. À l'instar de tout autre précédent de notre Cour, cet arrêt doit être suivi et il ne saurait être infirmé ou écarté à la légère », tranchent les sept juges qui ont signé la décision.

L'arrêt Jordan a causé une commotion dans les cours de justice à travers le pays.

Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada (CSC) a fixé des plafonds stricts pour le délai précédant la conclusion des procès : 18 mois pour les cours provinciales et 30 mois pour les cours supérieures.

Au-delà de ces laps de temps, le délai est considéré comme « déraisonnable », et entraîne « un déni de justice ».

L'arrêt Jordan a provoqué depuis un peu moins d'un an l'arrêt des procédures pour de nombreuses affaires, dont des causes pour meurtre, ce qui a suscité l'indignation du public.

Mais la CSC ne s'est pas laissée émouvoir et elle rappelle dans le jugement sur James Cody avoir constaté « une culture de complaisance à l'égard des délais dans le système de justice criminelle ».

Surtout, elle appelle tous les acteurs du système de justice à faire leurs devoirs.

« Il faut plutôt adopter une approche proactive qui permet de prévenir les délais inutiles en s'attaquant à leurs causes profondes, écrit-elle. Il s'agit d'une responsabilité qui incombe à toutes les personnes associées au système de justice criminelle ».

L'affaire James Cody

James Cody a été arrêté en janvier 2010 et accusé notamment de trafic de drogues.

Son procès - qui aurait dû prendre cinq jours - a avorté 60 mois après son inculpation parce que le juge de première instance a conclu que le délai avait été déraisonnable.

Cette décision a été annulée en appel. Dans son jugement vendredi, la Cour suprême donne raison au premier juge.

Les magistrats rappellent que certains délais doivent être retranchés dans le calcul total du laps de temps : le retard causé par la défense, notamment par des tactiques illégitimes, et certaines circonstances exceptionnelles.

Dans la cause Cody, les déductions permettent de faire passer le calcul du délai de 60 à 36,5 mois, ce qui dépasse toujours le plafond de 30 mois fixé dans l'arrêt Jordan.

La CSC précise que dans la période transitoire - soit pour les cas dont les accusés ont été inculpés avant la parution de l'arrêt Jordan - la gravité du crime peut être prise en compte dans la comptabilisation du délai. Ce n'est pas le cas pour les affaires qui ont débuté après juillet 2016.

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