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Des organismes de défense des droits et libertés veulent plus de transparence du BEI

Déçus du projet de loi 107, qui vise à accroître les compétences et l'indépendance du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), des organismes de défense des droits et libertés demandent au BEI plus de transparence.

Un texte de Valérie Boisclair

Aux yeux de la Ligue des droits et libertés, les modifications que souhaite apporter Québec à la structure du BEI, qui est chargé d’enquêter lorsqu’un citoyen est tué ou grièvement blessé à la suite d’une intervention policière, ne vont pas assez loin.« Un problème de transparence » reste irrésolu selon la coordonnatrice de la Ligue, Nicole Filion, qui demande à ce que les rapports d’enquête soient rendus publics, une mesure absente du projet de loi 107.Mme Filion estime qu’il est difficile d’évaluer pour l’instant si le BEI est « indépendant et impartial dans son fonctionnement ». « Par exemple, on ne sait pas à quel moment les policiers ont rempli leur obligation de faire leur rapport dans les 24 heures » qui suivent l’intervention policière, souligne-t-elle. « On ne sait pas non plus s’ils ont été mis en isolement. »

Dépendance aux corps policiersLe projet de loi 107 échoue également à convaincre la Coalition contre la répression et les abus policiers que le Bureau d’enquête sera réellement indépendant.Son porte-parole, Alexandre Popovic, déplore le fait que le projet de loi 107 soumette le BEI aux autres corps de police.

Le texte prévoit une modification de la Loi sur la police afin de permettre au directeur d’un corps policier d’aviser le BEI d’un incident. En ce sens, le BEI mènerait les enquêtes relatives à ces allégations et tiendrait le ministre de la Sécurité publique au courant de ses avancées.

Pour l’heure, c’est le ministre de la Sécurité publique qui charge le BEI d’enquêter.

Dans sa forme actuelle, le mandat du BEI prévoit que le Commissaire à la déontologie policière reçoive et examine les plaintes.

« Blessure grave »

En octobre, la Commission des droits de la personne avait fait valoir que la définition de « blessure grave » retenue dans le cadre du BEI était trop restrictive.En vertu du Règlement sur le déroulement des enquêtes du BEI, une blessure grave est définie comme « toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes. »La Commission recommande de la modifier pour inclure « explicitement » les blessures graves d’ordre psychologique et celles qui peuvent résulter de l’utilisation d’une autre arme qu’une arme à feu.

Déposé en juin 2016 par le ministre de la Sécurité publique Martin Coiteux, le projet de loi 107 vise aussi à élargir les pouvoirs du commissaire de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et ceux du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Avec les informations de René Saint-Louis

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