Retour

Données fiscales inaccessibles : le directeur parlementaire du budget prêt à s'adresser à la Cour fédérale

Devant de multiples refus de l'Agence de revenu du Canada (ARC) de lui fournir certaines informations fiscales, le directeur parlementaire du budget envisage de s'adresser à la Cour fédérale pour connaître la limite de ses pouvoirs.

Jean-Denis Fréchette demande depuis cinq ans qu’on lui fournisse les données fiscales d’un échantillon de particuliers et d’entreprises canadiennes afin de calculer l’écart fiscal, soit la différence qui existe entre l’impôt perçu et l’impôt dû par les Canadiens.

L’ARC lui refuse cependant ces informations, arguant que l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu l'empêche de fournir de l’information personnelle à certains organismes. Par exemple, les ministères des Finances fédéral et provinciaux y auraient accès, mais pas le directeur parlementaire du budget.

En entrevue à Radio-Canada, M. Fréchette rejette cet argument. Il indique qu’il n’a pas besoin des noms et des numéros d’assurance sociale, mais seulement des chiffres « pour savoir combien donnerait un échantillon ».

L’Agence du revenu affirme de son côté qu’avec les informations qu’elle lui fournirait, le directeur parlementaire pourrait identifier certaines entreprises, « dans certaines régions où il n’y a qu’une grosse entreprise ».

Jean-Denis Fréchette explique qu’il est important de pouvoir calculer l’écart fiscal, afin de connaître la capacité de l’ARC à collecter les taxes et les impôts. C'est pourquoi il envisage de demander un avis juridique à la Cour fédérale.

« En 2000, l’écart fiscal calculé par l’agence elle-même était de 5,5 % pour la TPS qui doit être remise par les entreprises. Il était de 6,5 % en 2014, soit à peu près 2 milliards de dollars qui n’ont pas été recouverts », note M. Fréchette.

« Ça veut dire qu’ils ont un certain problème à colliger cet argent-là », conclut-il.

Le directeur parlementaire du budget relève du Parlement et remet ses rapports de vérification aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Plus d'articles