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Loi sur les Indiens : Ottawa obtient un sursis pour mettre fin à des mesures discriminatoires

La Cour supérieure du Québec donne au gouvernement fédéral jusqu'au 3 juillet pour corriger des dispositions de la Loi sur les Indiens jugées discriminatoires pour des descendants de femmes des Premières Nations. Si elle ne l'avait pas fait, de nombreux Autochtones auraient été précipités dans un vide juridique.

Dans une décision rendue vendredi dernier, la juge Chantal Masse a accepté la requête du gouvernement Trudeau, qui réclamait plus de temps pour donner suite au jugement qu'elle avait rendu en août 2015.

La juge Masse, dans sa décision initiale, avait accordé un délai de 18 mois à Ottawa pour modifier des articles de la Loi sur les Indiens relatifs à l'inscription à titre d'Indien, qui violaient les dispositions de la Charte canadienne des droits en matière d'égalité.

Sans cette période de grâce supplémentaire de six mois accordée par le tribunal, les pans de la loi permettant de nouvelles inscriptions au statut d'Indien, comme celle de nouveau-nés, auraient été invalidés. C'est d'ailleurs un des arguments invoqués par la juge Masse.

De nombreuses personnes seraient privées de leur droit à l’inscription sans qu’il en résulte un avantage pour les personnes victimes de discrimination.

Extrait du jugement de la Cour supérieure

La cause avait été portée devant les tribunaux en 2011 par trois Abénaquis d'Odanak, au Québec, qui contestaient des dispositions de la Loi sur les Indiens.

Instaurée en 1876, cette loi a privé de leur statut d'Indiennes les femmes qui se mariaient à un non-Autochtone - de même que leurs descendants. Cette exclusion ne s'est cependant jamais appliquée aux hommes autochtones qui épousaient une Blanche.

Des décisions de tribunaux ont permis de régulariser le statut de certains des Autochtones qui s'étaient vus privés du statut d'Indien, mais elles n'ont pas mis un terme à toutes les discriminations.

La Loi sur les Indiens a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1951, en 1985 et en 2011.

Un délai plus long qu'à l'accoutumée

La juge Masse a souligné que cette période supplémentaire de six mois s'ajoute au « délai exceptionnel » dont a déjà bénéficié le gouvernement. Le délai initial de 18 mois, qui tenait compte de la complexité des enjeux, mais aussi de la campagne électorale fédérale de 2015, était déjà plus long que les 12 mois habituellement accordés par les tribunaux pour corriger des lois jugées anticonstitutionnelles, a-t-elle rappelé.

« Ceci portera le délai total dont aura disposé le législateur à 23 mois », a insisté la magistrate.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait fait appel de la décision, mais les libéraux ont mis fin à la procédure, en février 2016.

En octobre dernier, le gouvernement Trudeau s'est plié à la demande de la Cour en présentant un projet de loi visant à régler les iniquités soulevées. Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a toutefois estimé que le projet présentait des failles et nécessitait davantage de consultations auprès des communautés autochtones touchées.

Dans une lettre envoyée à la ministre fédérale des Affaires autochtones, Carolyn Bennett, en décembre dernier, les membres du comité pressaient le gouvernement de demander une prorogation auprès du tribunal.

Si la juge Masse a accepté de fixer une nouvelle date butoir, elle tient à ajouter que le gouvernement pourrait accélérer les choses. « Il va sans dire qu’il n’est pas interdit de procéder plus rapidement », conclut-elle.

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