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Entretien et déneigement des routes : des millions en pénalités non payées

En sept ans, l'Ontario a récupéré moins de 30 % des sanctions financières imposées à des compagnies pour l'entretien inadéquat des routes, incluant le déneigement, selon des données obtenues par Radio-Canada grâce à une demande d'accès à l'information.

Un texte de Stéphany Laperrière

La province a réclamé plus de 52 millions de dollars à des entreprises d'entretien des routes, entre 2010 et 2016.

Ces pénalités financières sont imposées lorsqu'une entreprise ne respecte pas ses obligations contractuelles, par exemple si elle tarde à déneiger une route après une tempête.

Or, pendant la même période, seulement 15 millions de dollars ont été payés.

« Ces sanctions résultent d'un manquement qui est important. Donc, pour la société, le non-paiement est une perte tant pour les revenus que pour l'exécution et la mise en oeuvre des lois », souligne le professeur en gestion et en droit à l'Université d'Ottawa, Gilles LeVasseur.

Le ministère des Transports explique que les entreprises peuvent contester les montants imposés.

« Certaines circonstances sont uniques, il pourrait, par exemple, y avoir eu un bris d'équipement empêchant l'entreprise de respecter les délais », explique la ministre Kathryn McGarry. « Nous rencontrons les entreprises pour en discuter et nous percevons les montants, lorsque jugé nécessaire. »

Le ministère dit avoir réussi à s'entendre sur des pénalités impayées avec plusieurs entreprises l'an dernier, notamment avec Carillion. Cette dernière, qui offre des services d'entretien dans huit régions de la province, s'est récemment placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Le ministère refuse toutefois de dévoiler le montant de cette entente, conclue en médiation.

L'accès difficile aux informations concernant les montants dus et ceux qui sont perçus auprès des entreprises d'entretien routier soulève des questions de transparence, affirme la professeure en droit à l'Université d'Ottawa, Jennifer Quaid.

« C'est une réalité qui pose un défi en raison du conflit entre les pratiques traditionnelles du milieu commercial, qui incluent la confidentialité et la protection des informations sensibles, et le besoin, dans une démocratie, que le contribuable sache comment son argent est dépensé », dit-elle

Par ailleurs, ces informations sont nécessaires pour évaluer la qualité des décisions gouvernementales, selon Chris Traini, président de l'association Ontario Good Roads.

« Si ces pénalités sont imposées pour des raisons valables, pourquoi ne sont-elles pas payées? Si les pénalités sont utilisées pour une autre raison, par exemple pour encourager la conformité ou pour obtenir davantage des entreprises, peut-être qu'un autre moyen devrait être utilisé », dit-il.

Le non-paiement d'une pénalité n'empêche pas les entreprises d'obtenir de nouveaux contrats de la province.

Changement de cap

À partir de 2014, le gouvernement a réduit le nombre de pénalités imposées.

« Continuer d'imposer des sanctions, sans travailler auprès des entreprises pour régler les problèmes sous-jacents, n'était pas bénéfique pour la province ou la sécurité du public », indique le porte-parole du ministère des Transports, Bob Nichols.

En 2017, des amendes totales de 2 millions de dollars ont été imposées, précise-t-il. Plus du quart de ce montant a été récupéré à ce jour.

Un processus de résolution des différends déterminera ce qu'il adviendra d'une bonne partie des amendes impayées.

Actuellement, six entreprises assurent l'entretien des routes en Ontario.

Trois d'entre elles, dont Carillion, nous redirigent vers le ministère des Transports pour toute question sur le sujet. Les autres ne nous ont pas rappelés.

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