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Évasion fiscale : « la trappe se referme », assure la ministre Lebouthillier

Une semaine après la diffusion des Panama Papers, la ministre du Revenu national  a annoncé lundi une série de mesures destinées à lutter contre l'évasion fiscale. « On veut vraiment mettre la hache dans tout ce qui touche l'évasion fiscale », insiste Diane Lebouthillier. « On a une obligation de résultats. »

Avec les 444 millions de dollars que le ministre des Finances Bill Morneau a investis dans la lutte contre l'évasion fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) embauchera notamment de nouveaux vérificateurs et analystes chargés de faire des enquêtes, qui seront par ailleurs ailleurs mieux ciblées, a indiqué la ministre.

Le nombre de vérificateurs appelés à se pencher sur les « créateurs de stratagèmes fiscaux va ainsi passer de 4 à 24, et 80 autres vérificateurs se pencheront exclusivement sur les « multinationales à risque élevé ».

« Dans l'ensemble, le nombre de vérificateurs dont le travail portera principalement sur la planification fiscale abusive et les contribuables présentant un risque élevé augmentera de 250 % », a résumé Mme Lebouthillier.

La ministre a également annoncé que l'ARC ciblera dorénavant chaque année quatre juridictions internationales vers lesquelles des particuliers ou des sociétés font des télévirements de plus de 10 000 $. Des renseignements à ce sujet sont colligés depuis le 1er janvier 2015.

« La trappe se referme », a assuré la ministre en commentant cette approche. 

Mme Lebouthillier a dévoilé que l'île de Man, en mer d'Irlande, sera le premier paradis fiscal visé. Dès ce mois-ci, a-t-elle dit, l'ARC communiquera avec 350 particuliers et 400 entreprises qui ont récemment effectué des opérations dans cette île. Des transactions totalisant 860 millions de dollars dans cette île ont été répertoriées l'an dernier.

Les autres juridictions visées n'ont pas été dévoilées. « On ne veut pas que les gens se préparent », a expliqué la ministre, « qu'ils en profitent pour transférer des fonds ».

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Mme Lebouthillier a aussi annoncé la mise en place d'un comité consultatif indépendant qui se penchera sur les « stratégies actuelles et futures » d'évasion fiscale à l'étranger, et les moyens de lutter contre elles.

Présidé par le professeur Colin Campbell, de l'université ontarienne Western, ce comité doit conseiller l'ARC sur « l'application des pénalités, les ententes de règlement, les enquêtes criminelles, les divulgations volontaires et les communications ». Ses conclusions seront rendues publiques.

Enfin, Mme Lebouthillier a annoncé que l'ARC devra jouer un rôle de chef de file en ce qui a trait à l'estimation des écarts fiscaux (tax gap), qui permet de mesurer la différence entre les impôts qui devraient être payés et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés.

« À notre connaissance, aucun pays ne publie actuellement d'estimation de son écart fiscal à l'étranger », a avancé Mme Lebouthillier. Cet examen s'effectuera en collaboration avec des partenaires internationaux.

« Grâce aux mesures qui sont annoncées aujourd'hui, il n'y aura aucun endroit dans le monde qui permettra à des Canadiens de prendre part en toute impunité à des stratagèmes d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal », a conclu la ministre.

La lutte contre l'évasion fiscale dépend de la « coopération internationale », a convenu la ministre. « Les problèmes globaux requièrent des solutions globales », a-t-elle souligné.

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Des dossiers délicats, des réponses vagues

Mme Lebouthillier et le secrétaire parlementaire du ministre des Finances François Philippe Champagne, qui l'accompagnait pour l'occasion, ont cependant eu du mal à répondre aux récentes révélations de CBC/Radio-Canada concernant la firme KPMG.

La ministre du Revenu national a par exemple refusé à deux reprises de dire si elle cautionne l'amnistie que l'ARC a offerte à plus d'une vingtaine de riches clients du cabinet comptable KPMG qui ont caché des millions de dollars à l'île de Man.

« Je vous dirais qu'il n'y a pas d'amnistie [...] avec KPMG. C'est même l'agence qui a trouvé le stratagème, c'est l'agence qui l'a dénoncé, et c'est l'agence aussi qui a entamé des poursuites. Le travail va se continuer dans ce sens-là », a répondu Mme Lebouthillier.

Relancée une seconde fois à ce sujet, elle s'est bornée à ajouter : « Il y a eu des ententes, il y a eu des pénalités, et le dossier est en cours actuellement ».

« Dans ce cas particulier, l'Agence travaille avec KPMG », a pour sa part dit M. Champagne. Des vérifications sont en cours et cela fait l'objet d'un litige ».

M. Champagne est aussi demeuré très prudent en commentant les plus récentes révélations concernant ce haut fonctionnaire de l'ARC qui a été recruté par KPMG l'an dernier. Il n'a pas voulu dire si les fonctionnaires de l'agence sont trop proches des grands joueurs de l'industrie. 

« Depuis longtemps, tous les employés de l'ARC doivent prendre des engagements en matière de confidentialité lorsqu'ils sont embauchés, a-t-il dit. La section 241 de la Loi sur l'impôt sur le revenu les empêche aussi de partager de l'information qui pourrait permettre d'identifier un contribuable canadien. »

Relancé lui aussi à ce sujet, M. Champagne a déclaré qu'il y aura « toujours » des gens qui passeront au secteur privé, et que cela est « normal ». Il a assuré que « les valeurs et le code d'éthique de l'ARC sont très stricts ».

M. Champagne s'est aussi refermé lorsqu'un journaliste l'a interrogé au sujet des sociétés-écrans que la société Morneau Shepell, dirigée encore récemment par Bill Morneau, devenu ministre des Finances, a possédées dans deux paradis fiscaux reconnus, soit les Bahamas et l'État américain du Delaware.

« Ce matin, on ne parle pas des intérêts d'affaires légitimes que des compagnies peuvent avoir pour vendre des services ou exporter des biens dans certaines juridictions », a-t-il dit. « Ce que nous ciblons ici, ce sont les Canadiens qui ne paient pas leur juste part de taxes. »

Mme Lebouthillier est par ailleurs demeurée vague lorsqu'un journaliste lui a demandé si elle entendait lutter non seulement contre l'évasion fiscale, une pratique illégale, mais aussi contre l'évitement fiscal, qui lui ne l'est pas.

.« Actuellement, le problème est à ce niveau-là : c'est qu'il y a beaucoup de choses qui sont immorales, mais qui sont légales. Il y a du travail. Ça va vraiment être un work in progress », a ajouté Mme Lebouthillier, sans préciser ce qu'elle considère « immoral ».

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