À 10 jours du dépôt d'un rapport attendu sur les frais scolaires facturés aux parents, la Fédération des commissions scolaires du Québec se retire du processus. Les travaux menés avec la Fédération des comités de parents et leurs pendants anglophones représenteraient « de sérieux risques » en raison d'un recours collectif.

Un texte de Mathieu Dion, correspondant parlementaire à Québec

En septembre dernier, le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, avait confié aux fédérations le mandat de produire un rapport et d’élaborer des recommandations sur les frais demandés aux parents par les écoles. « Elles se situent là, les exagérations. C’est là qu’il faut de l’uniformité. […] Il faut faire le ménage. Il faut sortir du fouillis. Il faut donner des balises claires », avait-il répondu en chambre aux questions du député péquiste Alexandre Cloutier.

Ce rapport était attendu avant le 15 décembre, mais lundi, le président de la Fédération des commissions scolaires, Alain Fortier, a fait parvenir une lettre à son homologue des comités de parents, Corinne Payne, pour lui annoncer la fin de sa participation aux travaux. Un recours collectif de 300 millions de dollars pour frais abusifs et illégaux faisait craindre aux commissions scolaires que l'exercice les amène à s’incriminer.

Le recours en justice vise des services et des fournitures scolaires dont les coûts devraient être entièrement assumés par les écoles en vertu de la Loi sur l’instruction publique.

Décision « irrespectueuse »

La déception est grande à la Fédération des comités de parents, qui voyait dans ce comité mixte une façon de faire avancer une revendication de longue date. Sa présidente, Corinne Payne, dit se sentir « non respectée ».

« On était prêts à mettre de côté les éléments qui pouvaient toucher le recours collectif, se désole-t-elle. C’était une occasion de montrer qu’on peut travailler ensemble. »

Mme Payne entend néanmoins remettre un rapport au ministre de l’Éducation le 15 décembre pour mieux encadrer et uniformiser les frais scolaires au Québec.

Parmi les frais abusifs évoqués par les comités de parents et qui ne seraient pas touchés par l'action collective, il y a ceux exigés pour le transport scolaire.

Par exemple, à la Commission scolaire des Laurentides, le transport n’est pas fourni si l’enfant réside à moins de 1,8 kilomètre de l’école. Toutefois, si l’autobus passe devant la maison et qu’il y reste des places, l’enfant peut le prendre, moyennant la somme de 659 $ pour l'année.

Promesse de changements à la rentrée

« Je trouve ça triste et je suis un peu surpris », a affirmé le ministre de l'Éducation au sujet de cette décision des commissions scolaires. Sébastien Proulx entend néanmoins mettre en place de nouvelles balises d'ici septembre 2018. « Si elles ne veulent pas le faire, on va le faire avec ceux qui veulent travailler », dit-il.

Le porte-parole du Parti québécois en matière d'éducation, Alexandre Cloutier, estime que ce scénario était déjà écrit d'avance en raison de la timidité déjà connue des commissions scolaires dans ce dossier.

M. Cloutier croit que le ministre n'a qu'à s'assurer de faire respecter la loi afin de remédier au phénomène des frais abusifs. La Loi sur l'instruction publique comporte suffisamment de lignes directrices à son avis, tant et si bien que les requérants dans l'action collective pourraient avoir gain de cause.

D'ailleurs, le 20 novembre, les cinq commissions scolaires de l'île de Montréal ont demandé à l'unisson au gouvernement du Québec de modifier la législation. Le principe de la gratuité ne serait plus le reflet de l'école d'aujourd'hui avec l'arrivée des nouvelles technologies – tablettes, clés USB – et des coûts qui y sont associés.

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