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Imposer les profits tirés du commerce en ligne pour réduire l'évasion fiscale

Un groupe de parlementaires soumettra 38 recommandations à l'Assemblée nationale du Québec afin de réduire l'évasion fiscale.

Un texte de Nicolas Vigneault

Le rapport final qui sera déposé mercredi compte donc une dizaine de recommandations de plus que les versions préliminaires qui ont déjà circulé dans les médias. Les premières recommandations de la Commission des finances publiques, dont Radio-Canada a obtenu copie, sont liées à la possibilité d'implanter une « Google tax » sur le territoire québécois afin d'imposer les entreprises en fonction des profits qu'elles réalisent au Québec grâce au web.

Afin d'obtenir un portrait précis de ce qu'on appelle « les profits détournés », la Commission des finances publiques demande à Revenu Québec ainsi qu'à l'Agence du revenu du Canada d'évaluer les bénéfices que peuvent réaliser ces entreprises en sol québécois et canadien à la suite de ventes réalisées sur Internet.

À titre d'exemple, le comité estime que si une entreprise multinationale effectue 20 % de son chiffre d'affaires au Québec, le gouvernement devrait pouvoir l'imposer sur ces activités. Pour éviter que certaines entreprises tentent de cacher des ventes faites dans la province, la Commission propose de « changer le cadre législatif pour permettre l'imposition des transactions en ligne sur la base des cartes de crédit utilisées pour payer les achats ».

Par ailleurs, la Commission demande également au ministère des Finances du Québec de réaliser une étude sur l'impact économique que pourrait entraîner la mise en place d'une « Google tax », qui a déjà été implantée au Royaume-Uni en 2015.

Serrer la vis aux fraudeurs

Le rapport propose également à la Caisse de dépôt et placement du Québec de réduire progressivement ses investissements dans les entreprises qui font de l'évitement fiscal abusif ou de l'évasion fiscale.

Dans la même optique, la Commission souhaite que la Caisse « élimine de ses fournisseurs » ceux qui ont été reconnus coupables d'évasion fiscale, « disqualifie les entreprises candidates aux subventions » si elles ont fait de l'évasion fiscale et même « prive de contrats gouvernementaux les cabinets professionnels » qui seraient reconnus coupables des mêmes infractions.

En terminant, le groupe de travail prône l'adoption « d'une loi visant à protéger et éventuellement récompenser les lanceurs d'alerte » qui permettront de déceler l'évasion fiscale.

La Commission des finances publiques, composée de députés de tous les partis politiques de l'Assemblée nationale, a notamment entendu les grandes firmes de fiscalistes du Québec lors de travaux en commission parlementaire.

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