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Jean-Pierre Charbonneau à la défense du droit parlementaire

« L'UPAC a été un peu imprudente » dans le traitement de l'arrestation du député de Chomedey Guy Ouellette, estime l'ancien président de l'Assemblée nationale Jean-Pierre Charbonneau. « Les gens dans les milieux policiers se disent que les députés sont comme tout le monde », mais ils bénéficient de privilèges que l'escouade policière a négligés, selon lui.

Un texte de Yanick Cyr

« Ce n’est pas évident que [les policiers] ont tenu compte du droit parlementaire », dit M. Charbonneau.

« Si les avocats ou même les juges qui ont été au dossier n’ont pas pris la peine de faire des vérifications sur le droit parlementaire, ils n’ont pas rendu service à qui que ce soit », déplore en entrevue l’ancien député du Parti québécois, précisant qu’il existe une jurisprudence sur les prérogatives parlementaires.

En ce sens, il estime que le président de l’Assemblée nationale Jacques Chagnon a été à la hauteur de son rôle en y allant d’un discours pour défendre les privilèges des parlementaires. « Il faut, à un moment donné, qu’il y ait des mises en garde. Et quand les mises en garde sont trop timides, bien finalement, ce [ne sont] plus des mises en garde », soutient M.  Charbonneau en défendant le choix des mots de M. Chagnon. Ce dernier a évoqué un « risque de dérive totalitaire » dans l’éventualité où le droit parlementaire serait bafoué.

La preuve que la mise en garde s’imposait réside dans la réaction des dirigeants de l’UPAC, croit M. Charbonneau. Ceux-ci ont convenu de consulter le président de l’Assemblée nationale à l’avenir avant de saisir le cellulaire ou l’ordinateur d’un député, mais ils ont montré peu de considération pour le droit parlementaire, note-t-il, ajoutant qu’ils allaient porter un éventuel refus devant les tribunaux.

Mince frontière entre judiciaire et législatif

M. Charbonneau estime que ce sont les fondements mêmes de la démocratie parlementaire qui sont remis en question si les enjeux du droit parlementaire ne sont pas relevés dans le traitement du député Ouellette.

« Le fondement de la démocratie parlementaire réside dans le pouvoir législatif », avance M. Charbonneau en soulignant que le gouvernement est « l’émanation de l’élection législative dans notre système parlementaire britannique ».

Le cas de l’arrestation du député de Chomedey se trouve à la frontière entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif, où les champs de compétence empiètent les uns sur les autres, dit-il. L’UPAC empiéterait sur le législatif en arrêtant le président de la commission qui étudie la loi qui la régira, et le législatif empiéterait sur le judiciaire en s’appropriant de l’information privilégiée sur des enquêtes de l’UPAC.

« Il faut que l’un et l’autre fassent attention lorsqu’ils empiètent sur les plates-bandes de l’autre », avertit M. Charbonneau.

L’arrestation de M. Ouellette a eu une incidence sur le législatif, étant donné que M. Ouellette a quitté son poste de président de la Commission des institutions, qui étudiait le projet de loi 107 (lequel prévoit notamment de faire de l’UPAC un véritable corps policier).

M. Ouellette aurait pu conserver la présidence de la commission parlementaire puisqu’il n’a pas été accusé, selon M. Charbonneau. Mais son arrestation constitue un « symbole fort » qui devenait lourd à porter. « La pratique veut que, lorsqu’on est placé dans une position délicate sur le plan judiciaire ou policier, on fait un pas de côté et on se retire momentanément », ajoute-t-il.

De plus, Guy Ouellette se serait retrouvé à interroger le patron de l’UPAC – une institution qui mène une enquête sur lui – en commission parlementaire. Une situation qui aurait laissé place à l’apparence de conflit d’intérêts. M. Charbonneau estime que l’UPAC aurait dû considérer cet élément avant de procéder à l’arrestation de M. Ouellette sans porter rapidement des accusations contre lui.

Une enquête sur des fuites d'informations?

M. Charbonneau croit que l’UPAC reproche à M. Ouellette d’avoir « collaboré » avec des policiers pour que de l’information privilégiée soit coulée dans les médias. Sans remettre la loi en question, M. Charbonneau relativise la portée de cette infraction.

« Le député, l’une de ses fonctions, c’est de contrôler l’appareil de l’État, de poser des questions et de vérifier son fonctionnement », explique M. Charbonneau. Il croit que l’accès à des informations privilégiées peut lui permettre d’intervenir au sein du gouvernement afin de corriger des situations qui, autrement, seraient demeurées inconnues.

« À moins que le député ait été celui qui a tout orchestré et qu’il ait amené [les policiers] à devenir des sources d’information et à couler de l’information, je pense que ça va être difficile de l’incriminer », dit-il. « On peut reprocher aux policiers d’avoir enfreint leurs responsabilités et leur serment, mais on ne peut pas reprocher la même chose à un député. »

« Si c’est ça qu’on reproche à Guy Ouellette [avoir recueilli de l’information auprès de policiers] et pas autre chose que ça, ce n’est pas fort, c’est assez mince, merci », déplore M. Charbonneau

« Parfois, dans une société démocratique, les gens sont forcés de choisir entre leurs convictions et leur loyauté envers l’organisation », plaide-t-il.

L’ancien président de l’Assemblée nationale ajoute que l’affaire Guy Ouellette aura une autre importante répercussion.

L’actuel président de l’Assemblée Jacques Chagnon a pris en délibéré les questions soulevées par le leader parlementaire du Parti québécois, Pascal Bérubé, au sujet des privilèges parlementaires liés aux cellulaires et aux ordinateurs portables des députés.

Le président devra dire si ces appareils électroniques, qui contiennent une panoplie d’informations qui se retrouvaient auparavant dans les bureaux des députés, doivent être considérés comme des extensions de ces bureaux et, par le fait même, bénéficier de l’immunité parlementaire.

« Ce sont des moments phares à la fois pour la vie parlementaire, pour l’Assemblée nationale et pour la vie d’un président », estime M. Charbonneau.

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