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Keith Henderson fait appel du jugement sur la loi 99 sur l'autodétermination du Québec

Le Comité spécial pour l'unité canadienne fera appel du jugement de la Cour supérieure du Québec qui a confirmé la validité constitutionnelle de la loi 99 sur l'autodétermination, laquelle accorde aux Québécois le droit de décider seuls s'ils veulent se séparer du Canada.

Dans un communiqué rédigé en anglais, l'ancien chef du Parti égalité Keith Henderson cite en exemple les intentions sécessionnistes manifestées par l'Écosse et la Catalogne pour justifier qu’il doit agir en prévision d’une remontée du nationalisme au Québec.

Il fait valoir que la Cour suprême du Canada a écrit que « la sécession d'une province du Canada doit être considérée, sur le plan juridique, comme exigeant une modification de la Constitution... »

Dans son verdict rendu le 18 avril dernier, la juge Claude Dallaire écrit que rien, dans la loi 99, ne va « à l'encontre des énoncés contenus dans l'Avis consultatif de la Cour suprême sur la sécession du Québec, rendu en 1998, pouvant laisser entendre que le Québec n'entend pas négocier sa sortie si un vote favorable intervient en faveur de la sécession ». La Cour supérieure confirmait ainsi la constitutionnalité de la loi adoptée par l'Assemblée nationale en réponse à la loi fédérale sur la clarté, elle-même adoptée à la suite du référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec.

Mais, pour M. Henderson et le comité qu'il représente, « la conclusion judiciaire de la juge Dallaire est erronée en droit et constitue le fondement de notre appel. Il ne peut y avoir deux normes de droits et de prérogatives au Canada, dont l'une exige l'adhésion à la formule de modification de la Constitution, d'autres qui l'évitent ».

À ses côtés, l'ancien journaliste William Johnson a qualifié le verdict de la Cour supérieure de « danger à l'ordre et à la paix publics, plus que la loi elle-même ».

Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec, le Parti québécois et la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) avaient tous accueilli favorablement la décision de la juge Dallaire.

À Ottawa, le Bureau du conseil privé (BCP) a opposé une fin de non-recevoir à cette requête. « Le gouvernement du Canada est satisfait du jugement de la Cour supérieure du Québec qui conclut que la loi 99 est valide en vertu de la Constitution canadienne et n'autorise pas une déclaration unilatérale de sécession », a rappelé mardi le porte-parole Stéphane Shank. « Il n'a pas l'intention de le porter en appel ni de référer le dossier à la Cour suprême », a-t-il ajouté dans un courriel envoyé à La Presse canadienne.

Le président de la SSJB, Maxime Laporte, estime que la question doit maintenant être réglée par des politiciens, et non par les tribunaux. « C'est bien beau, là, qu'on s'obstine devant un tribunal, mais là, il va falloir cesser de s'en laver les mains », a-t-il lancé. Il estime que l'enjeu devra être discuté pendant la campagne électorale qui approche à grands pas au Québec.

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