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L’Alberta demande le rejet de la poursuite contre sa loi sur les exportations de pétrole

L'Alberta rappelle que la loi 12 qui permettrait de réduire les exportations d'essence vers la région de Vancouver n'est toujours pas promulguée et demande donc à la justice de rejeter une action en justice intentée par la Colombie-Britannique.

La loi 12 a été présentée par la première ministre Rachel Notley comme un moyen « de faire pression sur la Colombie-Britannique » afin que la province cesse de s’opposer activement à l’expansion du pipeline Trans Mountain.

Le texte donne au gouvernement albertain un grand contrôle sur les exportations d’hydrocarbures provenant de son territoire, en particulier celui de décider lesquels peuvent circuler par pipeline.

L’Alberta pourrait par exemple choisir de donner la priorité aux produits d’exportation comme le pétrole brut, ce qui reviendrait par ricochet à perturber les livraisons des carburants consommés en Colombie-Britannique.

Victoria a saisi la Cour du banc de la Reine au sujet de la loi 12, arguant que le texte limite le commerce interprovincial de manière inconstitutionnelle.

Loi pas promulguée

Le mémoire déposé par l’Alberta explique que l’action en justice devrait être rejetée parce que la loi 12 n’a pas été promulguée après son adoption.

L’Alberta assure aussi que le but de cette loi serait « d’optimiser l’intérêt des Albertains » en choisissant le mode de transport le plus efficace pour les hydrocarbures, et non pas de créer une pénurie d’essence en Colombie-Britannique.

En cas de perturbation des livraisons de carburants, ce serait au gouvernement de Colombie-Britannique de prendre les mesures adéquates, ajoute le mémoire déposé vendredi devant la cour du banc de la Reine à Calgary.

Les deux parties doivent se retrouver pour une audience le jeudi 9 août.

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