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L'interprétation juridique au coeur du différend entre l'ACF et Christine Freethy

Le conflit d'intérêts notamment évoqué par l'Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) en Saskatchewan pour expliquer la destitution de Christine Freethy repose sur des lettres d'avocat dont chaque partie défend son interprétation.

L'Assemblée des députés communautaires a voté dimanche pour la destitution de Mme Freethy en raison notamment d'un conflit d'intérêts. « Mme Freethy a été destituée parce qu'elle a déposé une action légale contre l'ACF. Il s'agit d'un conflit d'intérêts, puisque la députée de Battleford a intenté une action légale contre l'ACF, dont elle est membre élue », a communiqué l'ACF.

Toutefois, Christine Freethy affirme qu'elle n'a intenté aucune action légale.

Deux lettres d'avocat en cause

Au coeur du différent, l'interprétation de deux lettres des avocats de Mme Freethy adressées à l'organisme.

L'ACF précise qu'une des deux lettres était une mise en demeure contenant des menaces d'actions judiciaires si l'ACF ne répondait pas à l'intérieur des délais prescrits.

De son côté, Christine Freethy maintient que le contenu des lettres ne constitue pas une action légale.

Sous la loupe des juristes

Selon l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan, les lettres envoyées par un avocat sont considérées comme des « actions introductives légales puisqu’elles introduisent une action qui peut ou ne pas aller devant la cour ».

L'Association précise qu’une lettre de mise en demeure constitue une action légale, car c’est une lettre officielle qui ordonne au destinataire de faire ou de ne pas faire quelque chose en spécifiant des modalités et un délai à respecter.

De son côté, le professeur de gestion de droit à l'Université d'Ottawa, Gilles LeVasseur, précise toutefois que « le fait d'envoyer des mises en demeure n'est pas une disposition qui entame nécessairement une procédure devant les tribunaux ».

« Tant qu'on n'a pas déposé les documents à la cour, c’est juste des processus d'influence, de négociation et de discussion. La mise en demeure c'est pour mettre en perspective un dossier, pour informer l'autre partie de la situation et indiquer que si on n'est pas capable de régler le différend, on peut procéder à la démarche juridique devant les tribunaux », a-t-il déclaré.

Gilles LeVasseur ajoute par ailleurs que « ce n’est pas parce qu'on a une démarche juridique qu’on pourrait automatiquement être en conflit d'intérêts. On peut demander que, lorsqu'on va parler de sujets qui portent sur le contenu de la lettre, on ait juste à se retirer du dossier pour justement éviter le conflit ».

Des manquements à ses devoirs de député, dit l’ACF

Pour expliquer la destitution de Christine Freethy, l’ACF a également indiqué que Mme Freethy « [avait manqué] à ses devoirs de députée communautaire de l’Assemblée communautaire fransaskoise ».

Le président de l’ACF, Roger Gauthier, a déclaré dimanche : « Il y a eu un bris au niveau du code de déontologie qui a été remarqué depuis un certain temps. […]Toute la discussion qui a eu lieu a été faite en huis clos. Je ne suis pas en mesure de vous donner des détails ».

Mme Freethy dénonce le fait que les députés ont voté sa destitution en son absence.

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